Incendie immeuble droit du locataire pour le loyer
Sujet initié par Alexvn2000, il y a 4 ans - 5409 vues
Bonjour, Je suis proprietaire d un appartement a Neuilly sur Seine et l immeuble a pris feu . Le toit a brûlé et les 6 eme et 7 eme etages aussi , mon appartement est au 3 eme et n a pas eu de dègâts directs. En revanche, sur ordre de la Mairie, l immeuble a èté evacué pendant un mois environ jusqu 'à ce que les structures soient vérifiées et une bâche temporaire installée en lieu de la toiture.
l article 1722 n est pas tres clair pour nous. La question se pose _ le locataire doit il payer le loyer en plus de l hotel qu il a du payer pendant ce mois (lors même qu il n a pas eu jouissance de l appartement) et si non, moi le propietaire n etant pas responsable comment rembourser ce mois de loyer? Via l assurance du locataire ou via une reclamation a mon assurance? Qui ensuite j imagine se retournera contre l assureur de l immeuble.... Mais a ce jour les assurances du locataire et du proprietaire se renvoient la balle........et on s oriente vers une situation ou c est moi le proprietaire qui va rembourser le loyer sans dédomnnagement alors que ce degât grave n est pas de mon fait
D'un point de vue contractuel le locataire ne pouvant jouir du bien pour une cause de force majeur, le contrat est suspendu. Le loyer n'est pas dû. A mon sens en qualité de co-contractant il vous appartient de rembourser ce mois de loyer. Toutefois l'absence de loyer pour vous est un préjudice consécutif à l'incendie, il doit vous êtes indemnisé par : - votre contrat d'assurance propriétaire non occupant si cela est prévu au contrat - l'assureur du responsable Cordialement
merci beaucouo de votre réponse. Selon l'assureur de l immeuble, le contrat est suspendu que lors d une interruption de jouissance du bine assez longue (plus de quelques semaines) et non pas dans le cas d une interruption de 3 ou 4 semaines. Avez vous des précisions sur ce point?
La durée de l'interruption de jouissance me paraît sans conséquence sur la qualification juridique de l'opération. Dès lors que le logement n'est pas habitable en l'état pour une cause extérieure a vous deux, le loyer n'est pas dû, doit être remboursé et le locataire doit voir son relogement pris en charge par l'assureur du responsable du sinistre. Le bail est suspendu en ce sens que le locataire n'a pas d'obligation de versement des loyers et vous pas d'obligation de fournir une jouissance paisible. La distinction qu'opère l'assureur paraît être plutôt pour l'avenir entre résiliation ou reprise du bail. S'agissant de dégâts importants Je vous invite à saisir un avocat qui vous permettra d'obtenir c'est certain une indemnisation plus favorable. Cordialement
Précision: La Cour de Cassation (3ème chambre civile 8 mars 2018 #17-11439 assimile à la destruction en totalité de la chose louée l'impossibilité absolue et définitive d'en user conformément à sa destination ou la nécessité d'effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur ;
En l'occurrence, l'interdiction d'habiter pendant 1 mois n'est pas une impossibilité absolue et définitive d'en user conformément à sa destination. Donc le bail n'est pas résilié.
En ce qui concerne la diminution du loyer, elle n'est due que s'il y a destruction partiel du logement. La jurisprudence retrouvée exige la destruction partielle du logement, au sens littéral. La question de la décision administrative d'interdiction temporaire d'occupation n'est pas couverte par l'article 1722. Son caractère temporaire est strictement conservatoire. Puisque l'appartement n'est pas touché par les flammes, il est resté habitable conformément à son usage et le locataire doit supporter les inconvénients des travaux sur l'immeuble.
La question de l'ordre d'évacuation provisoire n'a pas encore été traité en jurisprudence. La raison en est pour l'essentiel que l'assureur du locataire supporte le relogement provisoire.
Donc selon mon interprétation le loyer doit continuer à être payé.
Mais vous aurez bien compris qu'il y a deux thèses qui se tiennent, et qui reposent sur une interprétation des mêmes textes. Seul le juge pourra trancher.
Cher Monsieur, La situation n'est pas si simple qu'il n'y paraît. L'article 1722 du Code Civil distingue la destruction totale ou partielle du bien loué. Dans votre cas, puisque le bien loué n'est pas détruit, le bail n'est pas résilié. Le locataire doit donc le loyer et il est assuré pour le relogement. La question se pose de savoir si le bien est partiellement détruit. L'indisponibilité partielle du logement du fait de sa destruction partielle donne droit pour le locataire à vous demander une prise en charge partielle du préjudice par diminution partielle du loyer.
Mais l'ordre de la mairie de quitter l'immeuble n'est pas assimilé à une destruction totale. L'arrêté de péril est temporaire et s'expliquer par l'obligation de vérifier la structure de l'immeuble. A mon sens, cela est couvert par l'assureur du locataire (relogement provisoire).
Enfin au sens juridique je vous déconseille de rembourser le loyer si votre assureur ou celui de l'immeuble ne le prends pas en charge. Au sens humain … vous avez peut-être intérêt à conserver un bon locataire. C'est un autre débat.
Je vous remercie vivement pour votre éclairage sur mon dossier. Cela est très clair.
Le seul souci que mes locataires ont, c' est que leur assurance n accepte pas de rembourser le logement temporaire (!!!) car ils disent que leur contrat d assuré stipule que le budget de relogement est un pourcentage des indemnites de reparation de l appartement mais en l occurence, l appartement lui même n a pas été touché! Cela me paraît assez aberrant comme clause car avec l ordre de la mairie et des experts, l appartement n a pas été habitable ! Je me retrouve donc avec des locataires qui ont payé leur loyer et en plus un hotel pendant un mois...ce n est pas de leur faute ni de la mienne mais comme vous le dites, je vais sans doute devoir faire un geste pour ce loyer...Mon assurance a moi Proprietaire non habitant me dit aussi qu ils ne couvre la perte de loyert que dans le cas ou mon appartement est touché directement ce qui n est pas le cas...Je e demande vraiment si on ne joue pas sur les mots la....
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