Incendie immeuble droit du locataire pour le loyer

Sujet initié par Alexvn2000, il y a 5 ans - 5536 vues

chère Maître

merci beaucouo de votre réponse. Selon l'assureur de l immeuble, le contrat est suspendu que lors d une interruption de jouissance du bine assez longue (plus de quelques semaines) et non pas dans le cas d une interruption de 3 ou 4 semaines. Avez vous des précisions sur ce point?

merci beaucoup

La durée de l'interruption de jouissance me paraît sans conséquence sur la qualification juridique de l'opération.
Dès lors que le logement n'est pas habitable en l'état pour une cause extérieure a vous deux, le loyer n'est pas dû, doit être remboursé et le locataire doit voir son relogement pris en charge par l'assureur du responsable du sinistre.
Le bail est suspendu en ce sens que le locataire n'a pas d'obligation de versement des loyers et vous pas d'obligation de fournir une jouissance paisible.
La distinction qu'opère l'assureur paraît être plutôt pour l'avenir entre résiliation ou reprise du bail.
S'agissant de dégâts importants Je vous invite à saisir un avocat qui vous permettra d'obtenir c'est certain une indemnisation plus favorable.
Cordialement

Précision:
La Cour de Cassation (3ème chambre civile 8 mars 2018 #17-11439 assimile à la destruction en totalité de la chose louée l'impossibilité absolue et définitive d'en user conformément à sa destination ou la nécessité d'effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur ;

En l'occurrence, l'interdiction d'habiter pendant 1 mois n'est pas une impossibilité absolue et définitive d'en user conformément à sa destination.
Donc le bail n'est pas résilié.

En ce qui concerne la diminution du loyer, elle n'est due que s'il y a destruction partiel du logement. La jurisprudence retrouvée exige la destruction partielle du logement, au sens littéral.
La question de la décision administrative d'interdiction temporaire d'occupation n'est pas couverte par l'article 1722.
Son caractère temporaire est strictement conservatoire. Puisque l'appartement n'est pas touché par les flammes, il est resté habitable conformément à son usage et le locataire doit supporter les inconvénients des travaux sur l'immeuble.

La question de l'ordre d'évacuation provisoire n'a pas encore été traité en jurisprudence. La raison en est pour l'essentiel que l'assureur du locataire supporte le relogement provisoire.

Donc selon mon interprétation le loyer doit continuer à être payé.

Mais vous aurez bien compris qu'il y a deux thèses qui se tiennent, et qui reposent sur une interprétation des mêmes textes. Seul le juge pourra trancher.

Bon courage.

cher Maître,

Je vous remercie vivement pour votre éclairage sur mon dossier. Cela est très clair.

Le seul souci que mes locataires ont, c' est que leur assurance n accepte pas de rembourser le logement temporaire (!!!) car ils disent que leur contrat d assuré stipule que le budget de relogement est un pourcentage des indemnites de reparation de l appartement mais en l occurence, l appartement lui même n a pas été touché! Cela me paraît assez aberrant comme clause car avec l ordre de la mairie et des experts, l appartement n a pas été habitable ! Je me retrouve donc avec des locataires qui ont payé leur loyer et en plus un hotel pendant un mois...ce n est pas de leur faute ni de la mienne mais comme vous le dites, je vais sans doute devoir faire un geste pour ce loyer...Mon assurance a moi Proprietaire non habitant me dit aussi qu ils ne couvre la perte de loyert que dans le cas ou mon appartement est touché directement ce qui n est pas le cas...Je e demande vraiment si on ne joue pas sur les mots la....

Merci et bien cordialement

Alexandre Vidal-naquet