Sujet initié par Lillilou, il y a 4 ans - 1290 vues
Bonjour Ma mère qui vit en maison de retraite vient de vendre ses 2 biens immobiliers et elle se retrouve avec plus de 150000? à sa disposition. Elle aurait souhaiter faire un don manuel à 3 de ses enfants (elle en a 4) mais ce 4ème enfant, elle ne l?a pas vu depuis 65 ans donc elle ne souhaite pas lui faire beneficier d?un don. Peut elle faire un don aux 3 autres sans risque ? Ce 4 eme fils peut il réclamer une part comme il n?y aura plus de bien au décès de notre mère ? Faudrait il faire une déclaration au fisc ? Le don qu?elle souhaite faire serait de 40000? x 3 enfants Merci de m?aider à comprendre le fonctionnement d?une donation
Votre mère peut naturellement faire un don manuel à qui elle le souhaite et donc ne rien donner à l'un de ses enfants. Cependant, sur le plan civil, ce don manuel sera rapportable à la succession après le décès et donc réductible s'il porte atteinte à la réserve héréditaire de votre frère, même s'il ne reste plus rien après le décès vous devrez l'indemniser.
Il est cependant possible de réduire ses droit en faisant une donation notariée hors part successorale. Dans ce cas la donation ne sera réductible que pour la portion dépassant la quotité disponible.
Fiscalement, la déclaration à l'administration fiscale est obligatoire via le formulaire de révélation d'un don manuel supérieur à 15.000 €
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