Sujet (Cloturé) initié par Parisien 75, il y a 4 ans - 4139 vues
Bonjour, Je suis très confus j'ai été arrêté en juin 2019 pour un malentendu par la DGSI j'ai passé 4 jours dans leur locaux après un interrogatoire poussé ils m'ont relâché après vérification mon casier est vierge à ma sortie des bureaux de la DGSI un des policiers un inspecteur je pense m'a dit à la sortie que j'étais sous contrôle judiciaire et qui m'était interdit de quitter le territoire français que je devais rester en France mais ils m'ont rendu tous mes papiers pièce d'identité et passeport je n'ai reçu aucun courrier concernant cette interdiction ma question est la suivante lors d'un contrôle judiciaire interdiction de quitter le territoire français est-ce qu'on doit obligatoirement recevoir un courrier? Où cela peut-il se faire simplement à l'oral?
Dois-je quand même en cas de doute écrire une lettre au procureur de la République pour lui faire une demande exceptionnel de quitter le territoire français pour des vacances à l'étranger avec ma femme et mes enfants pour les vacances d'été ?
la suivante lors d'un contrôle judiciaire interdiction de quitter le territoire français est-ce qu'on doit obligatoirement recevoir un courrier? Où cela peut-il se faire simplement à l'oral?
une notification écrite est faite
Dois-je quand même en cas de doute écrire une lettre au procureur de la République pour lui faire une demande exceptionnel de quitter le territoire français pour des vacances à l'étranger avec ma femme et mes enfants pour les vacances d'été ?
Oui il faut vous assurer si vous avez un CJ ou non et si tel est le cas , vous devez demander une autorisation de sortie
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