Renouvellement mandat dépôt un an

Sujet initié par Mumu, il y a 4 ans - 1978 vues

Chère Madame,

La détention provisoire est une mesure exceptionnelle par principe et ne peut-être prononcée que si elle est le seul moyen permettant de parvenir à au moins un des objectifs listés par l'article 144 du Code de procédure pénale :

"1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;

2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;

3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;

4° Protéger la personne mise en examen ;

5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;

6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;

7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé."

Pour répondre simplement à votre question, il n'y a pas besoin d'éléments nouveaux si les anciens éléments sont toujours valables et que la détention provisoire reste le seul moyen de parvenir à un de ces objectifs.

Je reste à votre disposition pour toutes questions supplémentaires.

Votre Bien Dévoué,
Maître Jean-Christophe MARTI.