Bonjour, A l’arrière de la maison de nos parents décédés, notre gouttière déverse ses eaux pluviales, depuis 40 ans ou + après accord verbal du voisin, dans son évacuation. (interdit par la loi article 681 du Code civil) n'étant pas au courant, le voisin nous en informe moins de 1 mois avant la signature vente de la maison et veut que nous la modifiions et a pris directement RV avec l'acquéreur.( nous n'habitons pas à proximité) L'agence immobilière chargé de la vente n'a pas été chez le voisin voir ce coté, ne l'a donc pas vue, et l 'acquéreur n'étant pas au courant de ces travaux supplémentaire à faire, nous menace d'annulation de vente. Le prix a déjà été négocié fortement a la baisse. RV le 4 /02 soir avec l'agence, voisin , acquéreur, notaire sur place pour trouver une solution,le voisin ne veux pas changer d'avis : travaux a faire, demande de devis a réaliser. L'acquéreur a envoyé le mardi 4 a 14h30 au notaire, par recommandé, la renonciation de l'achat de la maison avant notre RV du soir. je cite " je vous informe que la condition suspensive de droit commun relative a l'absence de servitude ne s'est pas réalisée. Par conséquence , cette acte de vente est résolu de plein droit" et réclame le dépôt de garanti versé. l’acquéreur peut il invoquer cette condition sachant que cela ne déprécie en rien la valeur de la maison et ne la rend pas impropre a son usage ou s'en sert il suite à un changement d'avis de sa part. Le devis de 750 € est il suffisamment important pour pouvoir être invoqué ?
suite a la renonciation de l’acquéreur, le notaire lui a reversé le séquestre en moins d'une semaine. Nous n'avons aucune nouvelles de sa part et la personne de l'agence ayant effectué la vente est étonnement malade. le notaire avait il le droit de redonner le séquestre sans nous informer ou demander qu'elle suite nous comptions donner ? Quelle est le délai de non acception de notre part vis a vis de la renonciation ? merci
Je pense que votre acquéreur a eu peur, mais il invoque mal la condition suspensive d'absence de servitude. En effet, vous bénéficiez d'une servitude sur votre voisin et non l'inverse. Enfin, le coût de 750 € est en disproportion avec la rupture du contrat. Mais c'est à vous de voir si vous souhaitez accepter cette situation et trouver un autre acquéreur. ou si vous êtes prête à vous battre pour la vente en demandant au notaire de refuser l'annulation de la vente, et de convoquer l'acquéreur. En toute hypothèse vous devrez payer les travaux de mise en conformité de l'évacuation. Cordialement
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