Exploitation commerciale sous arrête de péril ordinaire
Sujet (Cloturé) initié par Val92, il y a 4 ans - 5764 vues
Bonsoir, suite à des travaux de structure mon immeuble est en arrête de peril imminent depuis 1 an. Cet arrête a été transformé en arrête de péril ordinaire . Les travaux de consolidations non pas été effectué. La mairie nous invite à réintégrer nos commerces...peux t on réintégrer un local commercial en étant en arrête de péril ordinaire? Le loyer sera suspendu jusqu à la levée complète de l arrête? Merci de m éclairer Cordialement
Un arrêté de péril ordinaire ne rend pas nécessairement un local commercial inexploitable.
Dès lors, il est possible de réintégrer ledit local même lorsque la mainlevée de l'arrêté n'a pas été prononcée.
Il faut aussi noter que pour bénéficier de la suspension du paiement des loyers; le preneur doit démontrer qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter le local conformément à sa destination pendant l'arrêté de péril.
A défaut d'accord amiable avec le bailleur, le preneur peut saisir le Tribunal Judiciaire en référé afin d' obtenir la suspension des échéances.
Quoiqu'il en soit, la situation d'un local commercial au regard d'un arrêté de péril s'appréciant au cas par cas, je ne peux que vous suggérer de soumettre votre dossier à l'appréciation d'un avocat afin que les intérêts de votre fond soient préservés.
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