Controlé sans permis je me suis fait passer pour mon frére.
Sujet initié par Dsolé, il y a 4 ans - 3218 vues
Bonjour, Je me suis fait contrôler sans infraction sur un simple contrôle routier. Sans permis je me suis fais passer pour mon frère. Il m'ont laissé partir après avoir signé 3 documents ( défaut d’assurance non présentation du permis et de la carte grise ) et obligation de présenter le permis sous 5 jours. Mon frère ne voulant pas présenter son permis je vais me rendre au commissariat pour dire la vérités. Quelles sont les peines pour usurpation d'identités et défaut de permis et d’assurance ? Merci
1 Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
2 la conduite sans assurance est un délit puni d'une amende de 3 750€,
3 usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
4 Les peines d'emprisonnement ne se cumulent pas . Vous risquez donc 1 an, probablement sursis et une amende en fonction de vos ressources en général.
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