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Alexia.frForumEntreprises en difficultéConjoint collaborateur et liquidation judiciaire
Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Conjoint collaborateur et liquidation judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par ildevert remia, il y a 4 ans - 3659 vues

Bonjour,
artisan commercant en boulangerie, mon mari a eu un accident de voiture causé par une tierce personne ne pouvant reprendre le travail ,mon mari a demandé la liquidation judiciaire,donc procedure en cours depuis le 17/09/2019 ,j aurais voulu savoir ce qui va m arrivé et je precise u on ets marié sous le regime de la communauté, suite a la cloture de la liquidation car le mandataire me dit que je suis solidaire des dettes et que je serais obligé de payer ces dettes sauf que je n ai pas de revenus ni de bien la seule chose qu on est c est une voiture (documents en possession du mandataire)pouvez vous m eclairer ?merci

Merci de vos réponses
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Maitre Camille MONESTIER
Inscrit au barreau d'Ales
31 avocats recommandent226 questions résolues1 publication
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Bonjour Madame, ce n’est pas la qualité de conjoint collaborateur qui entraîne la solidarité des dettes mais votre régime matrimonial et le fait que vous vous soyez peut-être portée co emprunteur ou caution de votre mari.
Si vous disposez de revenus inférieurs ou égaux à 900€ par mois, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale et consulter un avocat.
il y a 4 ans
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7283 questions résolues26 publications
Contacter
Chère Madame,
La liquidation judiciaire était la pire des solutions à faire. IL eut été plus logique de céder le fonds de commerce en urgence.
En toute hypothèse il faut à présent présenter le préjudice économique professionnel de la liquidation judiciaire à l'assureur du conducteur responsable, et exister une indemnisation intégrale de votre préjudice économique, qui se comprend comme;
- l'endettement personnel mis à votre charge
- la perte de chance de réaliser un chiffre d'affaire pendant le temps d'activité de votre mari
- la perte de chance de réaliser une plus-value en vendant le fonds de commerce
- la perte patrimoniale liée aux saisies qui seront opérées par le liquidateur judiciaire.

Par ailleurs il faudra faire attention à ce que le liquidateur accepte d'agir car votre mari est dépossédé de ses actions personnelles. Mais il peut prendre un avocat et se faire assister dans ces démarches;

Je vous recommande de prendre un avocat pour
1- suivre la liquidation judiciaire
2- poursuivre l'indemnisation de l'accident de voiture et de ses conséquences, tant pour votre mari que pour vous et vos enfants à charge éventuels.

N'hésitez pas à me contacter en direct si vous n'avez pas d'avocat.
Cordialement,
Ariel DAHAN, avocat
#lindemnisation préjudice corporel
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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ildevert remia
merci de votre reponse ,on a mis le fond en vente de suite ,un an, sans succès ,les dettes commençaient a s accumuler du coup il fallait prendre une decision ,en ce qui concerne l accident on a l avocat qui s en occupe tout est en cours mais je n ai pas les moyens d en prendre un autre pour la liquidation mon mari gagne 1300 euros en arret de travail du coup on a pas le droit a l aide juridique y a t il une autre solution? merci
il y a 4 ans
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