Débiteurs légaux de la taxe foncière pour un couple marié (régime de communauté)
Sujet (Cloturé) initié par AnonymaPlease, il y a 4 ans - 2828 vues
Bonjour,
mon épouse et moi-même avons acquis un bien immobilier (résidence principale) pendant le mariage (régime de la communauté). Or, dans l'avis de taxe foncière, dans l'encadré "Débiteurs légaux", seul mon nom apparaît. Est-ce normal ? Nous sommes sur le point d'entamer une procédure de divorce et mon épouse semble vouloir profiter de cela pour que j'assume seul la taxe foncière.
Si le bien appartient aux deux époux, l'avis d'imposition doit en principe être établi au nom des deux époux.
Je vous conseille d'alerter les services des impôts afin que les avis de taxe foncière soient établis à vos deux noms.
Mais même si seul votre nom apparaît, cela n'a pas pour conséquence de vous rendre seul redevable de la taxe foncière. Par ailleurs, il n'y a pas de solidarité entre époux pour le paiement de cette taxe, donc veillez bien à ne payer que votre part.Les services des impôts essaient souvent de récupérer la taxe sur la personne qu'ils connaissent ...
Merci ! Effectivement en me documentant j'ai compris qu'elle était redevable de la moitié mais je n'étais pas parvenu à savoir si nos deux noms devaient ou non apparaître sur l'avis d'imposition. Merci encore pour l'information, je contacte le service des impôts dès que possible.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.