"En matière criminelle, la durée initiale de la détention provisoire est d’un an.
Cette durée peut être prolongée par période de 6 mois, 2 fois lorsque qu’une peine inférieure ou égale à 20 ans est encourue et 4 fois dans les autres cas.
Si l’un des faits constitutifs (et non plus l’infraction en totalité) a été commis hors de France la limite de la durée de la détention provisoire est allongée d’un an (soit 3 ans pour les peines inférieures à 20 ans et 4 ans pour les autres).
Pour la grande criminalité, la durée maximum de la détention provisoire est de 4 ans.
Enfin, à titre exceptionnel, la détention provisoire peut encore être prolongée de 4 mois supplémentaires par la Chambre de l’instruction, saisie par le JLD, durée qui peut être prorogée une fois, toujours pour 4 mois, ce qui fait un maximum de 4 ans et 8 mois."
Mon ami est en détention provisoire pour viol, cela fait 2 ans et 7 mois, est-ce normal qu'il soit toujours en détention alors qu'il y a écrit maximum deux ans si les faits ont été commis en France ? Par ailleurs, il n'a toujours pas de date de jugement, que se passera-t-il à la fin de son mandat de dépôt qui est dans 5 mois ?
Chère Madame, Il est possible que votre ami encoure une peine supérieure à 20 ans, notamment s'il y a eu enlèvement ou séquestration, ce qui est fréquent en cas de viol, ou un élément d'aggravation. Il serait plus logique de contacter l'avocat de votre amis. Cordialement
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