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Provision sur charges locatives et restitution du dépôt de garantie
Sujet initié par ksalhi, il y a 5 ans - 1555 vues

Bonjour,

Ayant déménagé de mon appartement (en location) en fin d'année, je reçois de mon ancienne agence immobilier l'arrêt de compte comme suit:
- Restitution du dépôt de garantie: +550€
- Réparation suite à l'état des lieux de sortie: -220€ (que j'accepte)
- Provision sur charges 2019: -110€
- Provision sur taxe ordures ménagères 2019: -210€
- Provision sur taxe ordures ménagères 2018: -210€
Ce qui me fait un total de 200€ "à payer".

J'aimerais avoir une clarification sur deux points:
1- En me renseignant sur internet, je comprends que la provision sur les charges locatives ne doit pas dépasser 20% du dépôt de garantie. Est-ce que c'est légal de considérer que la taxe d'ordures ménagères ne fait pas partie des charges locatives et de prendre une provision à part sur elle. Ce qui ramène le total des provisions à presque 100% du dépôt de garantie.
2- Si la réponse à la première question est "OUI", est-ce que c'est légal que le montant de la retenue sur la caution + les provisions dépassent celui de la caution et que l'agence me demande de payer des provisions dès maintenant sur des taxes futures.

Si l'agence n'est pas en droit de faire cela, pourriez-vous me préciser les articles de loi qui clarifient cela, ainsi que la démarche à suivre?

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Bonjour,

La taxe d'ordures ménagères est une charge locative pour laquelle vous avez payé des provisions sur charges.

Autrement dit, en principe, un bailleur ne peut la récupérer à part: il doit faire une régularisation des charges et comparer l'intégralité des provisions appelées avec l'intégralité des charges réellement exposées, y compris la taxe d'ordures ménagères.

Mais en pratique, de nombreux bailleurs procèdent différemment...

Pour les articles, ce raisonnement procède de la combinaison de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 26 août 1987.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.

Je vous souhaite une bonne fin de journée.
il y a 5 ans
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