Les honoraires du séquestre sont libres. Il est possible de les négocier. En général, il y a toujours des honoraires de séquestre compte tenu du temps passé pour placer les fonds et les débloquer. S'il n'existe aucune opposition, il est vrai que les diligences sont moindres. Il conviendrait donc de prévoir un forfait minimum dans le cas d'absence d'oppositions.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Dans notre cas mon père à vendu sont fond de commerce, tous les honoraires pour la cession on bien été établi et réglé au début de la procédure une fois la procédure fini est au moment de récupérer les fond mis sous séquestre l'avocat en charge nous annonce que 2% du montant seront déduits, alors qu'il n'y a eu aucune opposition, sous prétexte que cette somme servira à payer la taxe du CARPA. Alors est-ce que cette taxe existe-t-elle et Est-elle justifier?
Les honoraires du séquestre sont nécessairement soumis à un accord préalable.( peut être une clause insérée dans l’acte de cession) Demandez à votre avocat de vous produire la facture de la carpa pour valider le montant des honoraires demandés par cette dernière. Souvent le montant des honoraires est identique s’il y a ou non des oppositions.
Normalement les honoraires du séquestre correspondent à 1% du prix de vente.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai bien répondu à votre question
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.