Montants indemnités transactionnelles et barème macron

Sujet (Cloturé) initié par MM, il y a 4 ans - 3531 vues

Bonjour,

L'indemnité transactionnelle n'a pas de lien avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (aussi appelé barème Macron).

L'indemnité transactionnelle est une indemnité prévue dans le cadre d'un protocole transactionnel dont le montant est librement négocié dans les parties.

L'indemnité du barème Macron est une indemnité accordée par le conseil de prud'hommes si celui-ci juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Enfin, il est possible que vous parliez en réalité d'une rupture conventionnelle dans quel cas, l'indemnité est également libre avec pour minimum, le montant de votre indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Je reste à votre disposition si vous désirez d'avantage d'information, n'hésitez pas à me contacter par le bouton prévu à cet effet.

Si ces éléments ont apporté une réponse à vos attentes, merci de l’indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Cordialement,

Bonjour,

L'indemnité transactionnelle n'est pas plafonnée et peut donc dépasser le barème Macron.

Toutefois, les sociétés sont moins enclines à proposer des transactions pour un montant dépassant le barème dans la mesure où le risque judiciaire serait, sous réserve de l'application du barème, moins élevé.

Cette hypothèse peut toutefois se présenter si le salarié a subi un préjudice différent de celui lié à la rupture du contrat de travail (dans le cadre de l'exécution du contrat) et/ou si la rupture du contrat de travail encourt la nullité.

Je vous invite à prendre attache avec un avocat afin d'étudier précisément votre situation, vous informer du régime social et fiscal des sommes et formaliser une transaction dans le respect de vos droits.

Cordialement,

Vanille LABORIE
Avocate

Bonjour,

L'indemnité transactionnelle demeure libre entre les parties. Le Barème Macron n'est qu'indicatif lorsque vous optez pour une résolution amiable du litige.

Ce n'est qu'en cas de saisine du Conseil des Prud'hommes que le barème s'applique.

L'indemnité transactionnelle obéit à un régime social différent selon que les sommes accordées sont indemnitaires ou ont un caractère salarial.

en effet, la transaction conclue entre l’employeur et le salarié pour régler les conséquences financières de son licenciement peut prévoir le versement d’éléments à caractère de salaire, tels des accessoires et rappels de salaire ou une indemnité compensatrice de préavis. Ces composantes salariales doivent être assujetties à cotisations.

Alors que si elle a un caractère indemnitaire l'indemnité transactionnelle ne sera pas assujettie à transaction.

Cela représente un coût pour l'employeur, il est donc important de bien rédiger la transaction afin d'en optimiser le coût, le but étant que le salarié est une indemnité importante et que l'employeur ne paie pas de cotisation en sus.

Si cette réponse vous a éclairée, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton "résolu".