Restitution véhicule suite à rupture conventionnelle
Sujet initié par Flo, il y a 4 ans - 2762 vues
Bonjour,
J'ai signé une rupture conventionnelle qui prendra effet mercredi 12 février. Jai relancé plusieurs fois mon service RH afin de connaître les modalités de retour du matériel commercial ainsi que de ma voiture de fonction .
Or la RH m'a répondu aujourd'hui que finalement ma signature de solde de tout compte se fera le jeudi 14 février car elle a un rdv et que je dois restituer mon véhicule au siège social à 500 km de chez-moi. Elle me propose un billet retour avec un départ à 17h et une arrivée plus de 21h chez moi . Est il possible de refuser ? D'autant plus que jai des problèmes de dos . Rien n'est écrit dans mon contrat de travail sur la restitution de mon véhicule. Est il possible de mettre le véhicule à disposition chez un concessionnaire ? Et est ce légal de leur part de changer la date de remise du solde de tout compte ?
S'agissant de la restitution de votre véhicule, il convient d'étudier les modalités selon lesquelles vous ont été remis celui-ci à l'embauche.
par exemple, si vous pris possession du véhicule chez un concessionnaire près de chez vous (ou autre), vous pouvez exiger de le restituer au meme endroit.
à l'inverse, si vous avez récupérer le véhicule au siège social de la société, il apparait délicat de s'opposer à une restitution sur ce meme lieu.
Toutefois, vous pouvez naturellement tenter d'organiser un rdv plus proche de votre domicile.
S'agissant de la remise du solde de tout compte (en main propre ou par courrier), il n'existe pas de délai légal en la matière (l'employeur fait au plus vite). Un délai de 1 à 2 semaine est généralement toléré.
Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer sur le bouton "résolue".
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