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Garantie du conducteur 762 245 euros...préjudice 1 500 000 euros
Sujet initié par angelo1957, il y a 5 ans - 3831 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, LE TGI condamne allianz a verser le plafond de la garantie (jugement exécutoire pour 462 245 euros. LA Cour d'appel déduit 160 000 de prestations sociales du plafond de la garantie, reforme le jugement et allianz règle 140 000 euros. LA cour de CASSATION (partielle) casse l'arrêt qui déduisait les prestations sociales du plafond de grtie. La cour d'appel de renvoi conformément a l'art 625 du c de la procédure civile, n'à pas octroyer un complément d'indemnité (ce que veut faire croire l'assureur), mais a confirmé le jugement du TGI en condamnent l'assureur à verser le plafond de la garantie. Allianz veut régler les intérêts sur 140 000 euros a compter jugement d'appel et sur les 160 000 euros à compter arrêt de cassation. POUR MA part j'estime que les intérêts sur ces deux sommes, se calcul a compter du jugement TGI jusqu'au jour du règlement. Le montant de l'indemnité fixée par le TGI a été confirmé. MERCI DE ME REPONDRE

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3 réponses
Les intérêts sont théoriquement dus à compter de la demande ...
il y a 5 ans
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angelo1957
Mon avocat a oublier de demander dans son dispositif final les intérêts à compter de l'assignation 06.04.1998 (sinistre 20.09.1996) ...Les juges qui n'avaient pas obligation de réponse n'ont pas répondu. Les intérêts sont donc dus de droit a compter d'une décision judiciaire, mais laquelle ,???. Compte tenu des divergences importantes sur les dates et les montants des intérêts (allianz 400 euros puis 4000 euros), alors que moi mon calcul donne 35 000 euros. Les sommes exactes sont 157 385 euros et 158 654 de prestations sociales… TGI= 25.11.2014 ...APPEL= 15.07.2016...cassation 11. 2017 … désistement devant la cour d'appel de renvoi suite a règlement amiable le 22.05.2018 des prestations sociales. Si je dois engager une procédure judiciaire pour obtenir le montant des intérêts que je réclame et qui est justifié , vais je pouvoir demander les intérêts au taux légal et capitalisation à compter de l'assignation (400 000 euros) , compte tenu que cela n'a pas été jugé.???.
il y a 5 ans
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angelo1957
Bonjour .voir deuxieme réponse . SI mon avocat avait fait correctement son travail c'est ce que j'aurais du obtenir … mais le détail est dans ma réponse je me suis trompé de case , excusez moi MERCI
il y a 5 ans
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