Sujet initié par Airvogue, il y a 4 ans - 1757 vues
Bonjour, Peut on considérer que le droit immobilier relatif aux compromis de vente s'applique lors d'une transaction mettant en jeu un bateau pouvant servir de logement. Merci de vos réponses
Un bateau (fluvial) même "logement" est avant tout une embarcation, bien meuble soumis à immatriculation et à certaines obligations du propriétaire. Les ventes de bateaux relèves du Code des Transports et non du Droit immobilier.
Par ailleurs le bateau est un bien particulier qui suppose certaines vérifications, lesquelles ne sont pas obligatoires. Il n'y a aucun diagnostic mis en oeuvre. C'est la raison pour laquelle je procède aux actes de cession de bateaux (fluviaux) et de navires (maritimes) pour le compte de mes clients, et que je procède aux formalités de modification d'enregistrement. Car c'est cette formalité qui donne le titre de propriété.
Je vous recommande donc de me contacter en privé pour procéder à la rédaction de l'acte (promesse de vente ou compromis sous condition suspensive si vous empruntez ou demandez une expertise) et à l'acte définitif.
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