Madame, Monsieur,
Vous pouvez demander la réintégration dans la succession des sommes perçues après le décès de votre père.
Après réintégration il conviendra alors de procéder au partage de l'actif et du passif de la succession, si vous n'y renoncez pas.
Je vous invite à vous rapprocher d'un Avocat pour qu'il vous aide dans cette procédure. Vous ne pourrez pas saisir le Juge sans Avocat.
N'hésitez pas à cliquez sur l'onglet question résolue si vous n'avez pas d'autre question.
Cordialement,
il y a 5 ans
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Le problème est que la compagne de mon papa n'est pas divorcé de son mari.
Elle n'est donc pas dans la succession puisqu'elle n'est pas légitime. Le seul héritage auquel elle a le droit c'est une assurance vie à son nom. Elle a fait ce chèque en tout état de cause, pour nous c'est de la spoliation. Mais dans le bordereau de situation fournis par la banque les actifs s'arrêtent au jour du décès hors le retrait de 300€ et le chèque sont passé après le décès de mon papa.
Dans ce cas la banque peut elle avoir refusé le chèque ?
Merci beaucoup pour votre première réponse.
Cordialement.
il y a 5 ans
Il faut vous rapprocher de la banque de votre père pour savoir si elle a autorisé la passation de ce chèque.
J'ai conscience que la compagne de votre père ne peut pas hériter. Cependant, il faudra tout de même faire une action en justice si elle refuse de rendre le chèque ou la somme perçue afin que ce chèque soit réintégré dans la succession de votre père et puisse bénéficier à tous les héritiers.
Par contre, il vous faudra tout de même vérifier si ce chèque a été encaissé via des fonds sur un compte commun, dans ce cas cela compliquera les choses.
Cordialement,
Merci, vous avez répondu à ma question.
Nous sommes en contact avec la banque.
Cordialement.
il y a 5 ans
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