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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Refus d'obtempérer pour donner la part d''une maison en indivision
Sujet (Cloturé) initié par zouzou, il y a 5 ans - 3102 vues

mon ex mari étant artisan nous étions mariés sous régime séparation de biens nous avions une résidence principal en indivision. divorcés depuis juin 2018 impossible de récupérer ma part de cette résidence, il y habite à titre onéreux, mais il fait la sourde oreille ne répond pas aux RDV que le notaire de cette résidence lui donne de ce fait n'ayant aucune demande de sa part le notaire ne veut pas s'en occupé, n'ayant pas trop les moyens de prendre un avocat tout est verrouillé. qu'en pensez-vous je pensais faire faire un courrier à mon ex mari par un notaire d'ici car j'habite à 800 kms de là bas de le menacer d'aller au TGI afin de mettre cette maison en vente si il continuait à ne pas coopérer. qu'en pensez-vous?
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3 réponses
Chère Madame, aucun notaire ne peux plus rien faire. IL faut à présent poursuivre la vente forcée de la maison au Tribunal. Avocat obligatoire. Donc coût.
Vous pouvez aussi demander sa condamnation à vous payer les indemnités d'occupation… Ce qui vous permettra de financer le contentieux de la vente forcée.
En auriez vous parlé avec un avocat en juin 2018, que vous eussiez gagné 2 ans ...
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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zouzou
Merci pour votrre réponse
il y a 5 ans
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zouzou
je suis en communication avec une avocate depuis depuis 2018 mais je n'arrive pas à communiquer avec elle, elle m'a représenté au tribunal de Toulouse le 15 octobre 2019 parce qu'il ne payait pas la pension alimentaire il a pris 4 mois de prison avec sursis avec 1 an de mise à l'épreuve et deux mois pour procéder aux paiements des dommages intérêts c'est à dire 1000 euros de dommages et 600 euros pour m'aider à régler l'avocate mais il ne paie pas rien n'y fait, il n'a peur de rien et fait fi des lois, alors imaginez pour le partage des biens. je me renseigne actuellement pour trouver un avocat qui tient la route car( j'ai dû demander moi même au tribunal de Toulouse pour avoir une copie de l'audience) et en qui j'ai confiance mais ce n'est pas facile je suis en Haute Garonne et ne connaît personne. Mais merci pour votre réponse je me sens moins seule tout à coup. Sincères salutations
il y a 5 ans
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