Sujet initié par angelo1957, il y a 4 ans - 3260 vues
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Bonjour, le contrat stipule :"Lindemnisation en droit commun s'appliquant a toute victime d'accident de la route" Les termes du contrat tenant lieu de lois entre les parties prévoit l'application de la loi 1985 (art 7 et suivants) et pas 1384 c civile qui s'applique aux victimes d'accident. Sachant que j'ai eu un AVP qui a été causé par un chien ( 7 témoignages). Je n'invoque pas la loi 1985 (art 1 à 6) pour être indemnisé, mais pour l'indemnisation (la procédure : art 7 et suivant) , comme cela est prévu contractuellement. L'assureur était t'il tenu de faire une offre dans les huit mois .?
Monsieur, Après une morsure de chien, le propriétaire du chien doit déclarer un sinistre auprès de sa propre assurance. Vous serez ensuite indemnisé de l'intégralité de votre préjudice, si besoin avec le recours d'une expertise médicale. La loi de 1985 relative aux accidents de la circulation n'est pas applicable en l'espèce. Vous devez donc vous rapprocher de l'assurance du propriétaire du chien pour vérifier où en est votre dossier. Je vous prie de bien vouloir m'indiquer si j'ai résolu votre problème.
AVP = ACCIDENT SUR LA VOIE PUBLIQUE. C'ETAIT UN ACCIDENT DE MOTO CAUSE PAR UN CHIEN DONT LE PROPRIETAIRE N'EST PAS IDENTIFIE… C'est l'assurance du conducteur qui indemnise. et qui ne peut être invoquée que dans le cadre d'un accident de la route. Je n'ai pas invoqué la loi 1985 dans son premier objectif mais pour le deuxième qui est l'accélération de la procédure d'indemnisation qui semble t'il est clairement et précisément stipulé par la clause du contrat qui tient lieu de loi et qui est relative aux victimes d'accident DE LA ROUTE et non pas aux victimes d'accident. Il est clair que dans le cadre d'une morsure par un chien la loi 1985 est inapplicable.
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