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Créance non déclarée
Sujet (Cloturé) initié par EVA, il y a 5 ans - 4665 vues

Bonjour,
nous étions en procédure RJ (nous sommes sortis de cette procédure suite à un jugement qui a dit que nous sommes plus en cessation de paiement);
et un fournisseur (notre ancien conseil juridique) nous demande aujourd'hui de régler une facture antérieure à la procédure qu'il n'a pas déclaré lors de la procédure collective sous prétexte que "en qualité de débiteur" on aurai dû faire cette déclaration au mandataire:

faut-il payer cette facture?

Merci de vos réponses
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Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Il appartient aux créanciers de déclarer leurs créances. La liste des créanciers que vous avez fourni à l'administrateur judiciaire ne remplace pas la déclaration de créance.

Si votre créancier n’a pas sollicité le relevé de forclusion, sa créance continue d'exister et son sort dépendra du respect ou non du plan de continuation.

Cependant, ayant respecté votre plan de redressement judiciaire, la créance non déclarée de votre ancien conseil ne pourra plus être payée. L’article L622-26 al 2 du Code de commerce précise qu’une fois la procédure clôturée, le créancier dont la créance était forclose ne peut pas poursuivre l’entrepreneur redevenu in bonis.

Vous ne devez donc pas payer cette facture. Rappelez lui les dispositions du Code de commerce.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
EVA
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 ans
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