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Délai pour lancer l’enquête de faisabilité pour un bracelet
Sujet initié par Prisonnier, il y a 5 ans - 14096 vues

Bonjour,

J’aurais aimé savoir si il y avait un délai légal depuis la date de décision de faire l’enquête de faisabilité pour un bracelet électronique, ou si il n’y a pas de délai et le lancement de l’enquête le prendre autant de temps que le juge le désir

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83%de réponse
7 réponses
DIALLO
Bonjour,

La réponse dépend de l'autorité qui ordonne l'enquête de faisabilité :

- si c'est le Tribunal correctionnel dans le cadre de l'aménagement ab initio d'une peine d'emprisonnement : l'enquête doit avoir lieu sous 5 jours à compter du moment où elle est ordonnée ;

- si c'est le Juge d'instruction ou le Juge des libertés et de la détention qui l'ordonnent : ils fixent le délai dans lequel la service pénitentiaire d'insertion et de probation doit rendre son rapport sur la faisabilité du dispositif.

Cordialement
il y a 5 ans
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Prisonnier
Tout d’abord je tiens à vous remercier pour la rapidité de la réponse. Effectivement c’est la JLD qui a ordonné l’enquête de faisabilité lors du renouvellement du mandat de dépôt en procédure criminelle. Cela dit sur le papier qu’ils m’ont remis il ne figure aucune date de délai, seulement qu’il est ordonné de faire une enquête de faisabilité. Ça fait aujourd’hui plus d’un mois et le SPIP n’a toujours rien reçu. Comment connaître le délai? Ont ils le droit d’attendre jusqu’à la fin du mandat de dépôt?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Coco
Bonsoir je voudrai savoir après que le spipe vienne chez moi pour l’enquête de faisabilité combien de temps on doit attendre pour une réponse mon frère est incarcéré sa fait 6 Mois et le juge d’instruction lui a accepté la libération en mandat de dépôt et on voudrai savoir combien de temps faut t’il attendre
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Melmanuwil
Bonjour 2 personnes sont en maison d'arrêt de Tours ils ont fais la demande de bracelet électronique et de semi-liberté mais si ils devaient choisir sa serait le bracelet électronique combien de temps faut il attendre pour avoir une réponse ?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Taniatiny
Bonjour est si c’est l’avocat qui fait une demande d’enquête de faisabilité au près du Juge pour la pose d’un bracelet électronique y’a t’il un délai ?
il y a 1 an
SignalerRépondre
Alexandra31
Bonjour je voudrais bien également le renseignement à la question , je me pose exactement la même .
Mon avocat a fait le demande le spip es passez au domicile mais quelle sont les délais pour que la juge d’instruction rende sa décision ?!
Cordialement
il y a 1 an
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oce
Bonjour ,
Avez vous eu un retour ? Et si oui quel a été le délais entre la visite de faisabilité et que sa remonte dans le dossier ?
il y a 11 mois
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