Mon voisin possède 2 sapin sur son terrain ; lors de forts vents des bras tombes , peut on l'obliger à couper ses arbres car s'ils tombent il s’écroulent sur notre maison et notre voisin n'est pas assurer
Vous pouvez engager une action civile devant le Tribunal judiciaire sous conditions.
Un voisin peut contraindre son voisin à élaguer ou couper des arbres dès lors qu'ils ne sont respectent pas les distances de plantations règlementaires ni la hauteur de pousse règlementaires, telles que prévues par l'article 671 du Code civil : une distance de deux mètres (ou 50 cm pour des plantations) et une hauteur de deux mètres.
Vous pouvez solliciter aussi une indemnisation pour troubles de voisinage et nuisances.
Pour que votre action ait des chances d'aboutir, il faut réunir les preuves à l'appui de vos demandes : faire venir un expert, établir un constat d'huissier.
Au préalable, je vous invite à prendre contact auprès d'un avocat qui mette en demeure votre voisin de procéder à l'élagage pour tenter une résolution amiable du litige.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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