Saisie sur salaire malgré ouverture d'une procédure collective. que faire ?
Sujet initié par Oby, il y a 5 ans - 2514 vues
Bonjour à tous,
Ma mère fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui à été ouverte en mars 2018 puis s'est convertie en liquidation judiciaire en mars 2019. Elle exerçait en nom propre donc toutes ses dettes privés comme professionelles ont été englobées. Malgré l'ouverture de ces procédures, le Trésor Public continue toujours de faire des saisies arrêts sur le salaire de ma mère qui est toujours en activité. De plus, cette créance contrairement aux autres n'a pas été déclaré par le Trésor auprès du mandataire lors de la vérification des créances.
J'en ai fais part au liquidateur judiciaire qui m'a dit qu'il allait contacter le créancier mais jamais eu de retour de sa part. A qui dois-je m'adresser pour mettre un terme à ces saisies sur salaire ? Dois-je envoyer un courrier au tribunal pour demander la main levée des saisies? Est-il possible de récupérer ces sommes comme elles n'auraient jamais du être prélevés?
J'avais demandé à mon avocat qui m'avait répondu par l'affirmative et ce dernier devait rédiger un courrier au trésor mais cela traine et je n'ai pas de nouvelles de sa part malgré l'avoir relancé à trois reprises...
Comme rien n'avance je ne vois pas d'autre choix que de devoir m'en occuper moi même...
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