Décès du représentant unique d'une sarl

Question

Mon frère était l'unique représentant de sa SARL, il est décédé en rentrant du travail. Suite à cela le tribunal de commerce a nommé une tierce personne afin de procéder à la liquidation, il y a 2 ans. Le 6/01/2020, le fond de commerce a été repris et le repreneur a racheté tous le matériel à l'intérieur du bâtiment (bâtiment en location). Mon frère n'a aucun héritier direct (enfants ou compagne), ses héritiers sont sa sur, sa mère, notre père et moi.  Nous ne savons pas si cela veut dire que la liquidation terminée, et si il y a du bénéfice ou des dettes. Comment pouvons nous le savoir? En cas de bénéfices , que deviennent ces sommes? et en cas de dettes qui doit les régler?

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Je m'étonne qu'il ait été procédé à la liquidation de la société sans appeler l'indivision qui succède naturellement à votre frère. Pour savoir s'il reste un boni de liquidation il faut contacter le  liquidateur. Le boni de liquidation devrait revenir à l'indivision successorale. Cordialement

Jercarros81 · Answer

Nous avons contacté le cabinet nommé pour procéder à a liquidation, et ils ont très désagréablement refusé de nous informer sur quoique ce soit.  Cordialement

Maître Christel BRANJONNEAU · Answer

La nomination d'un liquidateur par le Tribunal de commerce ne signifie pas qu'une procédure collective (liquidation judiciaire) a été ouverte à l'encontre de la société. Je parts de l'hypothèse que la société est in bonis. Le liquidateur alors nommé a l'obligation de céder l'ensemble des actifs. A la suite de ces opérations, il lui appartient de désintéresser tous les créanciers. Lorsque toutes les opérations de liquidations sont finies, il convoquera les associés (également l'indivision successorale) pour faire approuver les comptes de liquidation et distribuer le boni de liquidation aux associés. En principe il appartient au liquidateur de convoquer les associés, l'indivision successorale également, tous les ans pour approuver les comptes et faire un point sur les opérations de liquidation. Si le liquidateur n'a pas assez de trésorerie pour payer tous les créanciers une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte à l'initiative du liquidateur nommé par le Tribunal de commerce. Les associés ne supporteront pas les dettes. La personnalité morale de la société fera obstacle. Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question. Cordialement

Jercarros81 · Answer

Vous avez en partie répondu à mon questionnement car il n'avait pas d'associé et était unique représentant et employé. Cordialement

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Sujet initié par Jercarros81, il y a 4 ans - 3344 vues

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