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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Faire une lettre ou pas fin de cdd ? agent contractuel
Sujet initié par christian, il y a 5 ans - 9256 vues

Bonjour,
Je viens d'avertir mon employeur par téléphone que je ne souhaitais pas renouveler mon prochain contrat en CDD.
Je suis agent contractuel pour le ministère de économie.
J'ai eu un contrat de 6 mois en CDD (pour remplacement d'un agent absent) en 2019 et de nouveau un contrat en CDD (pour accroissement d'activité) de 4 mois pour 2020 (qui va se terminer le 30 avril . Mais je ne souhaite pas renouveler. Mon responsable me demande de faire une lettre pour signifier que je souhaite pas renouveler mon contrat. Est-ce normal et obligatoire, étant donné que je n'ai pas reçu pas courrier une proposition de renouvellement de contrat ? Je ne vois pas pourquoi je devrait signer un document... Est ce préjudiciable pour les indemnités pole emploi ? merci de vos bons conseils.

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10 réponses
Chère Madame ou cher Monsieur,

Je suis d'accord avec vous. Cependant, pourquoi, alors, avoir téléphoné pour informer que vous ne souhaitiez pas renouveler ?!

Il y avait-il une clause de renouvellement insérée dans votre contrat ?

Dans la négative, s'il n'y a pas eu de proposition écrite de renouvellement de votre CDD actuel car il faut un avenant dans ce cas, vous n'avez pas à répondre par écrit.

Il n'y aura aucune conséquence sur votre prise en charge par Pôle Emploi puisque vous êtes dans la situation d'une fin de CDD qui arrive à son terme.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
il y a 5 ans
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christian
Bonjour, merci pour votre réponse Maître SOLANGE SALMON

J'ai averti mon employeur car je voulais qu'il puisse avoir le temps de 's'organiser pour la répartition de mon travail, je suis trop gentil ! Il n'y a pas de clause de renouvellement dans mon contrat de travail. Je pense que lui voulait avoir un écrit pour se couvrir de ses supérieurs, du fait que je n'allais pas renouveler. Alors, si il me demande un écrit ou si il m'envoie quand mème une proposition de renouvellement de contrat...je ne réponds pas c'est TOUT ?
Très bonne journée à vous. Cordialement. Christian.
il y a 5 ans
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Cher Monsieur,

S'il vous envoie une proposition de renouvellement par un projet d'avenant donc, il faudra alors que vous lui répondiez que vous ne souhaitez pas accepter le renouvellement et votre contrat s'arrêtera là.

Ensuite, vous serez pris en charge par Pôle Emploi : c'est ce qu'a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt n°55 du 16 janvier 2019 (17-11.975) - Chambre sociale :

http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2019-01/cass_soc_du_16_01_2019_n_17-11.975_le_salarie_qui_refuse_un_renouvellement_de_cdd_a_droit_au_chomage.pdf

Sentiments dévoués.

----> Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Marie
Bonjour, j’ai le même problème avec mon employeur , qui a la seule différence m’a fait une promesse d’embauche bidon (d’après ce que m’a dit ma conseillère pôle emploi a l’époque ) Et n’a pas honorer la date qu’il a émit pour la signature du cdi sur ce document . Aujourd’hui je n’ai eu aucun avenant et mon contrat se termine dans deux jours . Il me demande un courrier précisant que je ne souhaites pas continuer ., Est ce que le fait de refuser un cdi s’il m’en propose un à la date d’échéance de mon contrat , peut me nuire sur le paiement de mes 10% de fin de contrat ? Je ne souhaites pas continuer car il l’a promit un cdi depuis très longtemps et à cause de la pression morale qu’il exerce sur les employés .
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Ollie
Bonjour,
Je suis dans la même situation que vous Marie. Mon contrat se termine le 28/02/2021 et on me demande une lettre qui indique que je ne souhaite pas renouveler mon contrat. Je n’ai pas fait cette lettre bien entendue puisqu on ne m’a toujours rien proposé officiellement.
Où en êtes vous du coup ? Avez vous perçu vos allocation de retour à l’emploi ?
Bien à vous
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Popo
Bonsoir , comment ça c’est passé pour vous ??
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Ollie
Bonsoir

Je n’ai fait aucune lettre. Je leur ai dit que je ne ferai aucun courrier et j’ai eu mes ARE.
Ne surtout pas faire de courrier ou vous indiquez que vous ne souhaitez pas renouveler le contrat !
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Popo
Merci beaucoup , et pour votre prime de fin de contrat ?
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Ollie
Pas de prime de fin de contrat par contre
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Popo
Car vous avez fait le courrier ? Car si on Dit qu’on ne reste pas , avant qu’on nous demande d’être en cdi ..
il y a 3 ans
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