Bonjour,
C'est plutôt le fait d'avoir dépassé le délai de recours du PC qui me pose problème.
Ne pas avoir signé le bornage me permet juste de gagner du temps mais ce n'est pas cet acte que je veux remettre en cause.
Merci de la réponse apportée par Maître DAHAN.
il y a 5 ans
En fait, vous n'aviez pas forcément de motif pour contester le permis de construire, sauf violation du PLU (ex : pour la hauteur…) mais c'est trop tard. Il fallait réagir dans les 2 mois de l'affichage du panneau.
Par contre vous pouvez empêcher la création de vues directes sur vos fenêtres. Or le balcon est une vue directe sur votre fenêtre. Il faut rentrer dans le PLU pour savoir quelle est la distance minimale requise. C'est pourquoi le voisin demande un bornage; pour déterminer quelle sera la distance d'implantation de son balcon…
Le balcon ne peut pas approcher à moins de 1,90m de votre limite séparative en vue droite.
sauf PLU plus restrictif.
Voilà pourquoi je vous invitais à faire un référé préventif.
Cordialement
il y a 5 ans
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