Question résolue par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
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Locataire d'un local commercial en peril quelle indemnisation?
Sujet (Cloturé) initié par Alice1983, il y a 4 ans - 6223 vues
Bonjour, L immeuble abritant mon local commercial est frappé d'un arrêté de péril grave et imminent. Nous avons été évacué par la sécurité civile et les l'immeuble scellé. Mon assurance professionnelle ne couvre pas la perte d'exploitation et la perte de valeur vénale pour insalubrité. Puis je me retourner contre mon proprietaire pour être indemnisé?
C'est envisageable à condition que la ruine de l'immeuble soit imputable au bailleur pour manquement grave à son obligation d'entretien et de réparation. Il conviendrait de lire votre bail et le(s) rapport(s) d'expertise. Il est également possible que le bail soit résilié de plein droit pour cause de destruction de la chose louée, ce qui dépend de la nature du péril et de ses conséquences.
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