Bonjour, Mon permis a été suspendu suite à un excès de vitesse superieur à 50km/h, on ma demander de restituer mon permis de conduire à la préfecture donc je l'ai envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais a ce jour donc 6mois et demi plus tard je n'ai toujours pas reçu l'imprimé référence 7 qui me permet normalement de récupérer mon permis. Serait-il possible de savoir les démarches à effectuer pour le récupérer ? Merci d'avance pour votre réponse.
La référence 7 est le document judiciaire qui converti votre suspension administrative en suspension judiciaire.
Si vous n'avez pas été jugée, vous ne pouvez pas encore avoir ce document.
En revanche, vous pourrez récupérer votre permis de conduire en effectuant toutes les démarches sur le site ANTS avec votre arrêté de suspension administrative (car normalement vous avez reçu ce document puisque c'est sur cette base que vous avez restitué votre permis de conduire).
Sentiments dévoués, #Site internet#
P.S : N'hésitez pas à indiquer au site que j'ai "résolu" votre problème.
Bonjour je suis un peu dans le meme cas que monsieur au dessus jdois repasser mon permis le dosier est constituer mais a l'auto-ecole il me manque ce fameux papier DECISION JUSDICIERE OU REF7 je ne sais comment me la procuré voici mon numéro de dossier 15/127-27 cordialement Mr semelis
Alors moi je suis tombé sur le service greffe le plus tordu des tordus… je les ai contacté pour leur signaler qu’ils me manque ce fameux réf 7 que me demandé le site ANTS pour la fabrication de mon permis…. Pour faire court ils me demandent (l’administration) un papier que eux ont déjà…. Incroyable mais vrai… bref… pourquoi pas..!!! Je leur demande par téléphone du coup …. Je leur propose de me déplacer à eux pour me le remettre en main propre et surtout pour gagner du temps… ils m’on répondu « Non » … je leur ai demandé alors comment ont fait..!!?? Ils m’ont répondu …. Ont doit l’envoyer à la gendarmerie qui eux après réception vont vous contacter pour vous faire part d’une convocation pour pouvoir vous le donner… et après vous le renvoyer à la préfecture pour valider la demande de fabrication…. J’ai commencé à avoir le palpitant qui accélère à ce moment là… je leur ai dit gentiment..mais pourquoi pas me l’envoyer par mail, vous n’avez qu’à appuyer sur un bouton madame..!!! Elle m’a répondu « Non monsieur ont va l’envoyer à la gendarmerie et par voie postale.. » Cela fait presque 15 jours et toujours pas de nouvelles de la gendarmerie et quand moi je l’ai contacte ils me répondent « attendez que nous ont vous contacte » sans prendre la peine de me demander mon identité pour savoir si deja ils l’auraient reçu…. Et la j’ai dit… monsieur je vais raccrocher pour éviter un outrage à agent en faite…. Vive l’administration française…!!!! Au secours….
Bonjour Mon fils a exactement le même problème. Après plusieurs mails envoyés au tribunal et appel , la greffière répond qu’elle a envoyé la Ref7 envoyer depuis le 11 mars 2025 à la gendarmerie . La gendarmerie répond : « ça peut être long par la poste »
Bonjour, Justement j ai été jugé. L'infraction a été commise le 24 juin 2019, un jugement à été fait le 19 septembre sans qu'on m'est demander d'être présent, et convocation dans le bureau du procureur pour me remettre en main propre l'ordonnance pénale. Le procureur m'a informé qu'il y aurait un délai de 1 mois en plus vis à vis de l administration pour me restituer mon permis mais depuis le 24 janvier je n'ai pas de nouvelle. Dois-je retourner au tribunal pour avoir des information ou a la préfecture? Merci pour votre réponse.
Bonjour j'ai bien eu la référence 7 mais elle a était aussi transmise à la préfecture du département dans lequel j'ai eu l annulation mais cette préfecture ne l'a pas enregistré et je ne peux donc pas le réinscrire à la préfecture dans laquelle je réside le dossier reviens systématiquement rejeté. Le tribunal leur a transmis 2 fois et envoyer aussi des mails moi même j'ai envoyé des mails et ça va faire 1 an et référence 7 toujours pas enregistré. Dans cette préfecture il n'y a pas de service téléphonique on peu communiquer que par mail et aucune réponse ni a moi ni au tribunal que faire ? Je suis désespéré a l idée de ne pas pouvoir repasser mon permis depuis presque 1 an
Bonjour, tu dois aller au tribunal de police et demander un duplicata en leur disant que c’est le commissariat qui t’as dirigé vers eux car ils ne l’ont plus. On va te demander l’ordonnance pénale et la date précise de retrait de permis ou d’envoi à la préfecture. Si envoi, c’est bien d’avoir l’accusé sur soi. On t’imprime ta réf 7, tu signes les 5 feuilles et on t’en remet une. Attendre 2 à 3 jours pour la joindre au dossier ANTS.
Comment ça ? Je ne comprends pas car on m’a clairement dis que je devais attendre d’être convoqué pour signer la réf 7 et que la suspension prends effet à partir de ce moment là.. alors que j’ai purgé ma peine de suspension administrative qui est la même que la judiciaire
Je suis dans le même cas infraction en mars 2021 jugement en juillet 2021 interdiction de passer le permis avant 6 mois donc janvier 2022 et là je suis convoqué en juillet 2022 au commissariat pour récupérer ma notification et on me dit que ma peine commence à compter de ce jour alors que sa fait un an que je passé en jugement et que les 6 mois ont été effectués que faire ?
Bonjour, même problématique pour un de mes proches avez-vous pu récupérer votre permis avant ? est-ce que le temps de suspension effectué avant signature à été pris en compte ?
Je suis exactement dans le même cas, jugé en juillet de cette année, interdictions de rapasser le permis pour 4mois et quand je fais ma demande sur l'ants il me faut la réf 7 que je n'ai pas eu le jour du jugement, et la en me renseignant auprès de la gendarmerie on me dis que la peine de 4 mois commencera a partir du moment que je reçois la lettre alors que plus de 4mois ce sont déjà écoulé, comment vous vous en êtes sorti quelle démarche faut-il faire ?
Bonjour Peut être une réponse à mon interrogation ? Suspension de permis ANTS me demande ref 3F Doc ref 3F fournie Problème Non validé par la préfecture Et La préfecture me demande la ref 7 Pour valider 3F
Problème.... Toujours pas de passage au tribunal... restitution permis prévu dans 2 semaines
La même chose pour moi. J'ai bien reçu l'arrêté préfectoral ( 3F) et c'est tout. Je ne vais pas passer au tribunal. Du coup j'ai calculé moi-même la date à laquelle je pourrai reconduire. Comment avez-vous fait ?
Suite à la fin de votre suspension administrative et si vous n'avez pas été encore jugé, vous pouvez récupérer votre permis en faisant visite médicale et tests psychotechniques.
Suite a une suspension de permis de 6 mois, j'ai fait ma demande de permis au mois de novembre maintenant le site ANTS me signale que mon dossier est incomplet.
Voici leurs remarque : "vous avez une suspension jusqu'au 18/01/2024. En cas de réduction de peine merci de joindre les documents référence 7 ou l'avis d'exécution de composition pénale délivrés par le Tribunal"
Je n'ai toujours été jugé ni eu de convocation a la gendarmerie. Il m'est aussi impossible de consulté le solde de mes point sur le site PermisdeConduire.gouv.fr car il me demande de me réinscrire en me demandant le numéro de mon permis de conduire.
Bonjour à tous, Bien compliqué de comprendre les méandres de la justice et de l'administration... Je m'explique : Le 30/09/23 : retrait de mon permis de conduire pour 5 mois (conservé immédiatement par la Gendarmerie) et suite décision du Préfet. Le 19/04/24 : remise en mains propres par le TJ d'une condamnation pénale d'un mois de retrait de peine complémentaire Le 26/05/24 : Réception par recommandé de mon permis de conduire 8 MOIS après alors que ma condamnation était de 6 MOIS !!! Bref je détenais enfin mon permis... Le 19/09/24 : réception d'un PROCES VERBAL DE CONVOCATION EN VUE D'UNE NOTIFICATION REF 7 !!! donc retrait de permis qui m'attend . Si vous avez une suspension de permis en France, je pense qu'il vous faut multiplier par 2 la durée de la sanction. Je précise que j'ai 60 ans et que je ne suis en aucun cas un récidiviste. Amende réglée dès réception de l'ordonnance du TJ et procédure suivie auprès de la Préfecture et du TJ. Combien de temps encore vais-je devoir subir les incohérences de nos institutions ? Je vais perdre mon travail du fait de ne pouvoir me déplacer à ma guise mais l'administration reste sourde à l'idée de me mettre dans la précarité. Récit signé par un simple citoyen
Par expérience, malheureusement tes 6 mois prendront effet une fois qu’ils t’auront notifié la Ref7 , appelle au plus vite la préfecture ou le greffe pour qu’ils te la notifie et que tu la signe…. Vive l’administration française…. Voilà voilà….
Merci 7mapey7 pour cotre commentaire. D'autant que mon permis m'a été retiré par les gendarmes le 30/09/23 pour une durée de 8 mois déjà pourtant suite à une peine de 6 mois. Je peux le prouver ! Le TJ m'a appelé par téléphone le 23/10/24 suite à mes multiples mails pour m'expliquer que la décision de me laisser mon permis appartenait désormais à l'Officier de Police Judiciaire en fonction des éléments fournis. Je suis un peu étonné par cette réponse du TJ... La Préfecture, elle ne me répond pas !!! Mais à quoi dois-je m'attendre après le 05/11/24 date de la notification REF 7 ? Encore 6 mois de retrait ? Je suis en stress tellement j'ai peur de perdre mon job Merci pour votre retour Bonne journée CRI
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
