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Délai de prescription pour faux et usage de faux
Sujet initié par Justine, il y a 5 ans - 7162 vues

Bonjour,

J'ai une question concernant les délais de prescription. En effet les délais sont passés en avril 2017 de 3 ans à 6 ans pour les délits.
Ma plainte(simple) pour faux et usage de faux a été déposée en août 2018 et classée en mai 2019. Le faux a été utilisé le 17 février 2017 ; ma question est donc :
Le délai de prescription pour porter plainte avec constitution de partie civile est-il le 17 février 2020 ou 2023?
Je vous remercie
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3 réponses
DIALLO
Bonjour,

À priori, la prescription sera acquise s'agissant des faits que vous évoquez en février 2023 car les faits concernés n'étaient pas prescrits au jour de l'entrée en vigueur de la loi réformant les délais de prescription.

Cordialement
il y a 5 ans
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Les règles de prescription sont d'application immédiate. Elles s'appliquent aux délits dont la prescription n'est pas encore prescrite.
Donc le délai de 3 ans antérieur à 2017 est de plein droit prorogé à 6 ans.
En toute hypothèse il vous resterait 6 jours pour saisir le doyen des juges d'instruction, ce qui interromprait la prescription.
Cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
mimi
Bonjour,
C'est toujours dans le mm registre des prescriptions svp :
J'ai soucis car de fausses déclarations ou faux témoignages (je ne sais pas comment on dit) suite à accident de travail en février 2016. La fin de l'enquête a eu lieu en juin 2017. Comme j'étais à l'hôpital je n'ai pu rien faire. Mon employeur a répondu oralement et signé pour l'enquête de la reconnaissance de cet accident : elle n'a pas dit la vérité, et en plus 2 de mes collègues ont répondu oralement et signé leurs mensonges.
d'où questions:
- Parfois je lis -faux usage de faux - parfois je lis faux témoignages - parfois je lis fausses attestations. Que dois je noter SVP dans ma plainte auprès du procureur de la République svp ?
+ Il n'ya pas eu de déclaration d'accident volontaire de mon employeur (en a fait quand moi j'ai pu la faire), + a fourni de mauvais montants de mes salaires sur l'attestation pr ijss
+ n a pas voulu me fournir la feuille de prise en charge des soins à 100% en cas de MP ou AT (c'est la sécu après ma plainte auprès de leurs services qui me l'a donné)
Puis je aussi porter plainte pour tous ces faits volontairement nuisible à ma santé auprès du Procureur de La République ?
Si j'ai bien compris du fait que l'enquête de l'accident s'est finie en juin 2017 mes délais de prescription seraient doublés (avec AT en février 2016).
Pouvez vous, s'il vous plait répondre à mes inquiétudes je voudrais vraiment porter plainte je vis et revis ces mensonges de 3 personnes jours après jours.
MERCI à vous
il y a 3 ans
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