Délai de prescription pour faux et usage de faux

Sujet initié par Justine, il y a 4 ans - 6776 vues

Les règles de prescription sont d'application immédiate. Elles s'appliquent aux délits dont la prescription n'est pas encore prescrite.
Donc le délai de 3 ans antérieur à 2017 est de plein droit prorogé à 6 ans.
En toute hypothèse il vous resterait 6 jours pour saisir le doyen des juges d'instruction, ce qui interromprait la prescription.
Cordialement

Bonjour,
C'est toujours dans le mm registre des prescriptions svp :
J'ai soucis car de fausses déclarations ou faux témoignages (je ne sais pas comment on dit) suite à accident de travail en février 2016. La fin de l'enquête a eu lieu en juin 2017. Comme j'étais à l'hôpital je n'ai pu rien faire. Mon employeur a répondu oralement et signé pour l'enquête de la reconnaissance de cet accident : elle n'a pas dit la vérité, et en plus 2 de mes collègues ont répondu oralement et signé leurs mensonges.
d'où questions:
- Parfois je lis -faux usage de faux - parfois je lis faux témoignages - parfois je lis fausses attestations. Que dois je noter SVP dans ma plainte auprès du procureur de la République svp ?
+ Il n'ya pas eu de déclaration d'accident volontaire de mon employeur (en a fait quand moi j'ai pu la faire), + a fourni de mauvais montants de mes salaires sur l'attestation pr ijss
+ n a pas voulu me fournir la feuille de prise en charge des soins à 100% en cas de MP ou AT (c'est la sécu après ma plainte auprès de leurs services qui me l'a donné)
Puis je aussi porter plainte pour tous ces faits volontairement nuisible à ma santé auprès du Procureur de La République ?
Si j'ai bien compris du fait que l'enquête de l'accident s'est finie en juin 2017 mes délais de prescription seraient doublés (avec AT en février 2016).
Pouvez vous, s'il vous plait répondre à mes inquiétudes je voudrais vraiment porter plainte je vis et revis ces mensonges de 3 personnes jours après jours.
MERCI à vous