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Vente de parts de sci
Sujet (Cloturé) initié par Vava, il y a 5 ans - 4504 vues

Bonjour,
Nous sommes 2 associés et vendons un fond de commerce l'acheteur ne pouvant financer l'achat des murs mon associé me rachète mes parts ma question est peut il me faire payer ma part en même temps que le fond de commerce sachant que la somme est bloquée plusieurs mois pour clôturer les comptes et d'autre part la vente des parts doit elle être faite avant l'achat du fond ou dans la foulée
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Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

La cession des parts de la SCI est totalement indépendante de la cession du fonds de commerce. Le prix de cession du fonds est disponible après un séquestre de 5 mois et demi.
En revanche, le prix de cession des parts sociales peut être versé comptant et immédiatement.

Les modalités de cession sont prises d'un commun accord. Il fait négocier avec votre associé les modalités de cession des parts et du fonds. La cession des parts peut être effectuer avant la cession du fonds, mais s'il n'a pas les fonds disponibles pour cette cession, il peut demander qu'elle s'effectue après.
Faites vous assister dans le cadre de cette opération.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Cordialement
Vava
Oui merci Maître votre réponse m'a été utile une autre question peut il demander au notaire de me payer mes parts des murs immédiatement sur sa part de la vente du fond séquestrée à titre exceptionnel .
Merci beaucoup
il y a 5 ans
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour

Il est toujours possible de demander au notaire la libération partielle du prix de cession du fonds de commerce mais il aura la possibilité de refuser.
En effet, cette décision pourrait engager sa responsabilité s’il s’avérait que des oppositions ne peuvent pas être payées du fait de la libération partielle des fonds.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai bien répondu à votre question

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
Vava
Merci beaucoup maître dois je me faire assister de mon propre notaire sachant que la vente du fond est entré les mains du notaire de mon associé et y a t'il des démarches à faire compromis par exemple ou autres
Merci beaucoup pour votre aide .
il y a 5 ans
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Faites vous assister par un conseil notaire ou avocat. S'agissant de la cession des parts sociales, pour fixer une fois pour toutes les conditions de la cession, un compromis serait nécessaire en attendant les actes définitifs.

Cordialement
il y a 5 ans
Vava
Merci beaucoup Maître pour vos précieux conseils
Cordialement
Vava.
il y a 5 ans
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