Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
La cession des parts de la SCI est totalement indépendante de la cession du fonds de commerce. Le prix de cession du fonds est disponible après un séquestre de 5 mois et demi.
En revanche, le prix de cession des parts sociales peut être versé comptant et immédiatement.
Les modalités de cession sont prises d'un commun accord. Il fait négocier avec votre associé les modalités de cession des parts et du fonds. La cession des parts peut être effectuer avant la cession du fonds, mais s'il n'a pas les fonds disponibles pour cette cession, il peut demander qu'elle s'effectue après.
Faites vous assister dans le cadre de cette opération.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Cordialement
il y a 5 ans
Oui merci Maître votre réponse m'a été utile une autre question peut il demander au notaire de me payer mes parts des murs immédiatement sur sa part de la vente du fond séquestrée à titre exceptionnel .
Merci beaucoup
il y a 5 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Bonjour
Il est toujours possible de demander au notaire la libération partielle du prix de cession du fonds de commerce mais il aura la possibilité de refuser.
En effet, cette décision pourrait engager sa responsabilité s’il s’avérait que des oppositions ne peuvent pas être payées du fait de la libération partielle des fonds.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai bien répondu à votre question
Cordialement
Merci beaucoup maître dois je me faire assister de mon propre notaire sachant que la vente du fond est entré les mains du notaire de mon associé et y a t'il des démarches à faire compromis par exemple ou autres
Merci beaucoup pour votre aide .
il y a 5 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Bonjour,
Faites vous assister par un conseil notaire ou avocat. S'agissant de la cession des parts sociales, pour fixer une fois pour toutes les conditions de la cession, un compromis serait nécessaire en attendant les actes définitifs.
Cordialement
il y a 5 ans
Merci beaucoup Maître pour vos précieux conseils
Cordialement
Vava.
il y a 5 ans