J'ai perdu mon père à l'age de 10ans. Seul enfant j'ai bénéficié de l'héritage. Avec ma mère nous avons créé une SCI (99% des parts à moi et 1% ma mère), et acheter un bien immobilier sur plan. De mes 10ans à mes 18ans, mon héritage a servi à payer le crédit immobilier de ce bien. A 18ans ma mère a tout manigancé pour me racheter mes parts de la SCI pour une somme dérisoire. Du coup à ce jour je ne possède plus que 1% des parts de la SCI et elle 99%. J'occupe actuellement ce logement, peut-elle,comme elle me le dis, me faire quitter le logement pour me mettre dehors? Et si oui, puis-je lui réclamer la somme de mon héritage de mon père (qui représente une somme conséquente) qui a servi a payer ce bien de mes 10ans à mes 18ans?
Aucune règle n’interdit à une SCI de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite de ses associés. La mise à disposition gratuite par la SCI ne confère aucun droit à l’occupant et ce même vous payez les charges et impôts afférents à l’immeuble. Si la SCI veut récupérer les lieux, elle devra simplement respecter un délai raisonnable.
S'agissant des versements effectués pour le paiement du crédit immobilier, normalement ces derniers constituent un apport en compte courant d'associé en votre nom et vous avez tout à fait le droit de réclamer à la société le remboursement de ce dernier dans un délai raisonnable.
En outre, il faudrait vérifier les circonstances dans lesquels le rachat des parts a été fait et peut être engager une procédure en nullité pour vice de consentement. Attention le délai de prescription pour agir est de 5 ans.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Merci pour votre réponse. Donc elle a le droit de me mettre dehors de l'appartement parce qu'elle a 99% des parts de la SCI et moi seulement 1%? C'est ça?
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.