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Rachat loi madelin
Sujet initié par Yannick, il y a 5 ans - 3266 vues

Bonjour,
Mon entreprise (EURL) est en liquidation judiciaire depuis le 13 novembre 2019. Depuis cette date, je me bat tous les jours pour racheter mon contrat madelin afin de rembourser au plus vite une caution personnelle à la banque (prêt et ligne de trésorerie) en vue de me relancer sur une nouvelle activité et "revivre". Cependant, je me heurte à plusieurs acteurs qui font ou ne font pas leur travail. Pour rappel, le rachat d'un contrat madelin est possible sous 5 conditions, je cite concernant la liquidation judiciaire "après la cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l’article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l’accord de l’assuré"

Du côté de l'assurance (la mondiale pour ne pas la nommer) voici la réponse : Monsieur bien que la liquidation de la société soit prononcée, le Kbis ne fait pas apparaitre le fait que vous n'êtes plus gérant, donc nous ne pouvons pas donner une suite favorable à votre dossier. Ils implorent le fait que l'assuré est encore non-salarié de la société bien qu'étant en liquidation judiciaire et qu'un mandataire fusse nommé.

Du côté du Tribunal de COmmerce et du Greffier : Monsieur, je ne peux pas vous faire une attestation prouvant que vous êtes radié de la Gérance, Demandez à votre mandataire

Du côté du Mandataire qui doit avoir une panne de téléphone (mais a priori c'est général en lisant votre forum), celui-ci ne souhaite pas me faire ce courrier en se réfugiant sous l'article L-641-9 du code du commerce

Voilà, je tourne en rond et j'aimerai savoir ou je dois appuyer et avec quels arguments pour me sortir de cette impasse. J'ai cependant un penchant à croire que la mondiale fait un excés de Zèle

Merci de vos réponses
Cordialement
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2 réponses
Cher Monsieur,
La société en liquidation continue a exister. Il faut en conséquence que vous preniez une décision d'associé pour mettre fin à votre gestion et publier cette décision au registre du commerce. Le Kbis sera modifié de droit.
Cordialement
il y a 5 ans
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Yannick
Bjr très bien. Mais c'est une eurl et je suis le seul associé.....Alors est-ce possible ?
Merci bcp
il y a 5 ans
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