Je fais l'objet d'attaques d'une société tierce avec la sollicitation d'huissiers pour arriver à leurs fins. Cette société est domiciliée en france, le responsable légal est un gérant résidant en france.
Cependant, la personne qui demande/commande des actions auprès de l'huissier de justice (par écrit et oral) est un français expatrié pour des raisons fiscales au Luxembourg. Cette personne est le père du gérant. Cette personne, n'est ni employé, ni gérant, etc.
Est ce légal ? De manière générale, il y a t'il des contraintes à respecter pour un gérant lorsqu'il donne pouvoir pour agir en nom et pour le compte de la société ?
Cher Monsieur, Un huissier intervient sur mandat de son client. Il n'a pas à justifier de son mandat à la personne à qui il délivre ses actes. Mais il est possible de contester ses actes en justice devant le Juge de l'Exécution. Dans cette hypothèse, son mandat devra être prouvé. Cordialement
Merci pour avoir répondu à la première partie Cependant, quelles sont les contraintes à respecter pour un gérant lorsqu'il donne pouvoir pour agir en nom et pour le compte de la société ?
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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