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Dml
Sujet initié par Clarinette31, il y a 5 ans - 2520 vues

Bonjour mon conjoint est detenu depuis 20 mois en provisoire
Il attend son jugement pour fin septembre sous réserve dun renvoi possible vu le climat actuel.l'instruction est close depuis Octobre.
Où Doit il adresser sa dml? Au juge d'instruction, au Procureur de la république ? A la chambre de l'instruction ?
Comportement exemplaire, implications aux activités, casier vierge....a T il des chances d'être entendu??il tient à comparaître pour defendre sa demande...est ce possible ?
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4 réponses
DIALLO
Bonjour,

L'examen d'une demande de mise en liberté relève, sauf à ce que vous évoquiez une procédure criminelle, du Tribunal correctionnel lui-même lorsque l'instruction est close.

Si cette instruction est close depuis le mois d'octobre, votre conjoint a déjà dû faire l'objet d'une convocation en audience "relais" devant la chambre du tribunal saisie de son dossier.

C'est devant cette même chambre qu'il doit former et soutenir sa demande de mise en liberté.

Il peut également attendre la prochaine audience "relais" pour s'exprimer sur sa demande.

Cordialement
il y a 5 ans
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clarinette31
Bonjour Maître Diallo, merci d'avoir pris le temps de répondre. Mon conjoint est mis aux assises , accusé de viol digital sur une mineure....ce qu'il nie.
Bref, il n'a jamais été convoqué à quoi que ce soit, même pas informé en temps voulu de la volonté de la juge de le renvoyer en correctionnel....
Notre avocate est aux abonnés absents en ce moment. Nous voulons tenter une libération avant le procès. Il a un tres bon dossier, de tres bonnes expertises psy. Propriétaire, pacsé, une famille....mais à qui adresser cette lettre et surtout comment insister sur le fait qu'il tient à plaider sa cause..merci pour votre réponse.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Chère Madame,
La mise en liberté avant une audience criminelle est une denrée rare.
Elle n'est pas liée à la culpabilité de l'accusé, mais essentiellement aux risques que poserait sa liberté.
Mais elle est possible s'il apparaît des garanties de représentation suffisantes, ainsi qu'une protection de la victime suffisante.
C'est tout l'équilibre de la matière.
Il faut donc présenter une demande de mise en liberté et ne pas hésiter à la poursuivre jusqu'en appel.
Toutefois, si votre conjoint est maintenu en détention, alors que l'enquête est close, c'est que l'audience est prévue pour dans moins d'un an.
Il n'y a aucune raison prévisible que l'affaire soit renvoyée. On ne renvoie pas un dossier d'assises.

Si votre avocat ne vous réponds pas, sans-doute est-il occupé sur un autre dossier.
S'il ne vous propose pas une DML, c'est très probablement parce qu'il n'y croit pas. Je comprends que la situation soit frustrante, mais c'est un réponse fréquente.

Je ne connais pas le dossier de votre conjoint, aussi je ne peux pas répondre sur l'opportunité ou la pertinence d'une DML
Mais si vous n'avez plus confiance en lui, … il est temps de prendre une décision. Car chaque opportunité à laquelle vous renoncez sonnera ensuite plus lourdement.

N'hésitez pas à me recontacter en privé en cas de besoin.
Bien cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
clarinette31
Bonjour Maître Dahan et merci pour votre réponse.
Nous allons tenter par le biais du procureur général.
Toutes les garanties de représentation sont reunies.
Notre avocate est en grève, nous sommes livrés à nous même...
Qui ne tente rien n'a rien
Merci
il y a 5 ans
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