Sujet (Cloturé) initié par Dany Dan, il y a 4 ans - 3467 vues
Bonjour,
Une parcelle avec maison juxtaposée a la notre appartient a la commune et va être vendu sans nous en avoir informer. je souhaite savoir si il est possible de s'opposer a une vente de terrain? Quel sont les recours sachant que nous étions intéressé par l'achat de celle ci bien avant le futur acquéreur.
Un droit de préemption est un droit prévu par la loi, d’ordre public (c’est-à-dire que l’on ne peut y déroger) qui permet à une personne, publique ou non, d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par un particulier ou une entreprise. Si, en matière contractuelle, les discriminations à la vente sont interdites, il résulte de ce droit de préemption que c’est bien la loi qui peut choisir votre cocontractant. En somme, on accorde à une personne le droit de conclure un contrat de manière prioritaire. Ce droit doit être prévu par la Loi. Or, aucun texte de Loi ne prévoit le droit de préemption d'un administré sur la vente d'un bien communal.
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