Sujet (Cloturé) initié par somalu, il y a 4 ans - 1769 vues
Bonjour, Nous louons un logement pour ma fille qui étudie à Lille. Compte-tenu d'un certain nombre de dysfonctionnements et de non-conformités (Porte d’accès au logement non sécurisée et non isolée, Système de ventilation défaillant voire inexistant), nous n'avons eu cesse d'en informer l'agence immobilière, jusqu'à la mettre en demeure de réaliser les travaux au plus tard pour le 18 février 2020. Les travaux ne seront pas faits à cette date. Nous prévoyons donc de saisir "la juridiction compétente". Qui est cette "juridiction compétente" ? Faut-il saisir la commission départementale de conciliation ? Faut-il s'adresser au tribunal de grande instance de Lille ? Faut-il interpeller le greffe du tribunal ? A qui adresser notre demande ? Sous quelle forme (simple courrier, formulaire de requête, ...) ? Quels doivent être les documents joints à cette demande (copie pièce d'identité, copie des courriers et échanges de mails, ...) ? Peut-on demander des dommages et intérêts ? A hauteur de combien ? Je vous remercie beaucoup pour vos réponses. Cordialement, Sophie
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection Suivant le montant du litige, vous pouvez le saisir par requête (inférieur à 5.000€) et au delà par voie d'assignation. Il faut que votre demande soit corroborée par des justificatifs. (bail, désordres constatés, mise en demeure ...) Cordialement
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