Convocation au tribunal correctionnel après 11 mois je risque quoi !!?
Sujet (Cloturé) initié par Perleo, il y a 5 ans - 3608 vues
Bonjour, Sa fait 3 mois je le suis fait contrôler je me sus mets en garde à vue pour refus d’obtempérer et j’avais quelque matériel électronique dans mon coffre qu’il appartient à un collègue les policiers dis que y’a un téléphone par mise ces affaires qu’il être voler il ment mis 48 de garde vue après il ment reconvoquer par téléphone après 2 mois il ment remets en garde à vue il ment saisir les 200 euro que j’avais sur moi (même que j’avais le ticket de retrait de la poste et je suis en RSA) est la il me donner une convocation au tribunal correctionnel dans 11 mois !! Je c’est pas qui faire ce que je risque
Un refus d’obtempérer est un délit pour lequel vous risquez, selon le code de la route :
Article L233-1 Modifié par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 26 I.-Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
En outre, ce délit entraine un retrait de 6 points sur votre permis de conduire si vous êtes condamné.
Je vous invite vivement à recourir aux services d’un avocat car cette infraction est rarement appréciée des juges...
A votre disposition, Sentiments dévoués #Site internet#
J'ajoute que pour le téléphone, vous risquez également d'être poursuivi pour recel. Par ailleurs, je vous invite fortement à contacter un avocat pénaliste près de chez vous, de ce que vous décrivez il y a un point qui annulerai les poursuites devant le tribunal correctionnel.
Quelle pointe qui peux annulera les poursuit devant le tribunal correctionnel J’ai une autre question le tribunal correctionnel et dans 1 ans je voulais savoir pour quoi sa prend du temps comme sa Une dernière question moi je suis pas connu par les services de police jamais passer de la garde à vu à je travail en cdi normalement je risque pas la prison ??
Je laisse ma consoeur vous répondre car malheureusement moi je ne suis pas en mesure de déceler un vice de procédure sans voir votre dossier.
S'agissant de vos deux autres questions :
- Les délais de justice sont parfois très longs car les tribunaux ont une surcharge de dossiers... en tout état de cause, le délai maximal est de 5 ans (prescription), donc ils sont largement dans les délais pour votre cas ;
- Si vous n'êtes pas connu de la justice, l'emprisonnement ferme en première condamnation reste extrêmement rare, tout dépend de la gravité des faits. A mon sens, vous risquez plus raisonnablement une peine de sursis ou sursis mises à l'épreuve.
Je réitère en revanche la recommandation que je vous avais laissé dans mon premier message, à savoir vous faire assister d'un avocat.
Au besoin mon cabinet se déplace sur tout le territoire national, n'hésitez pas à me contacter.
Bonjour Monsieur, pour plus de renseignements juridiques, vous avez la possibilité de me contacter par message privé ou mon site web ou encore de consulter un avocat pénaliste proche de chez vous afin qu’il vérifie votre dossier et notamment certains points de procédure. Bien à vous.
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