Sujet (Cloturé) initié par Patalice, il y a 4 ans - 2219 vues
Bonjour,
Je viens de recevoir , une réclamation d’impayés de loyer datant de 2010 , et en me stipulant à défaut de régularisation pour le 31 mars 2020 nous serons dans l’obligation de procéder au recouvrement forcé , Y a-t-il prescription merci beaucoup de votre réponse Patricia
Bonjour, Pour pouvoir vous répondre, il convient de savoir si un jugement a été rendu à votre encontre et vous a condamné à payer les loyers impayés. Si un jugement est intervenu, ce dernier peut être exécuté pendant 10 ans sous réserve que la prescription n'ait pas été interrompue. (actes d'exécution forcée, paiement spontané...) S'il n'y a pas eu de jugement, la dette est prescrite et vous n'avez pas à la régler. (délai de prescription de 3 ans) Cordialement
Il n’y a pas eu de jugement ni de réclamation depuis 10 ans et c’était simplement pour un loyer , simplement dois-je répondre à ce courrier ? Merci beaucoup cordialement
Bonjour je me permets de revenir à vous , nous avons reçu une réponse suite à notre courrier il y a eu un jugement en date du 17/06/2011 , sans aucun courrier de leurs part puisque j’avais quitté le logement en 2010 je dois donc être contraint de payer cette somme , il n’y pas prescription, puis-je demander un échelonnement merci beaucoup
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