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Alexia.frForumImmobilierRefus de visites par locataire/ indemnisation d'un locataire

Refus de visites par locataire/ indemnisation d'un locataire
Sujet initié par fabienfabien, il y a 4 ans - 2623 vues

Bonjour,

J’ai trois questions svp:

1- Un locataire peut-il refuser, purement et simplement, les visites pour la vente d'un appartement qu'il habite ? je lis des informations contradictoires sur ce sujet sur le net;

2 - Et s'il acceptait les visites, quel rythme serait considéré comme excessif et justifierait son refus, ne l'exposant pas, selon la jurisprudence, à des dommages et intérêts à verser au propriétaire?

3 - Je sais qu'un propriétaire peut indemniser son locataire afin qu'il quitte l'appartement qu'il occupe avant la fin du bail. Je lis que tout est question de négociation. L'information que j'ai lue, "le locataire peut demander d'être indemniser du montant des loyers restants jusqu'à la fin du bail", est-elle exacte? Pouvez-vous me donner une idée d'une tendance moyenne quant à ce nombre de mois, même si je comprends que cela dépend du résultat des négociations entre locataire et propriétaire.

Je vous remercie par avance,

Bien à vous
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1 réponse
Maitre Samy DE BOISVILLIERS
Inscrit au barreau de Paris
27 avocats recommandent1043 questions résolues7 publications
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Bonjour,

Un locataire a l'obligation de laisser l'accès à son logement pour la réalisation de visites en vue de la vente du bien.

Cela ne signifie pas que vous pouvez lui imposer des visites aux heures et au rythme que vous souhaitez, ni que vous puissiez pénétrer dans le logement sans son autorisation. Il convient de vous entendre avec votre locataire sur des créneaux de visite.

Pour être précis - car vous êtes face à des informations contradictoires - il ressort de l'interprétation de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 qu'un bailleur ne saurait imposer à son locataire des visites les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables.

Concernant votre troisième question, je confirme les informations que vous avez: il n'existe aucune règle juridique qui encadre le montant d'une telle indemnisation, tout relève donc entièrement de la négociation. Il est impossible de dégager une tendance moyenne car beaucoup de paramètres rentrent en compte: durée restant du congé, montant du loyer, facilité du locataire à se reloger, ...

Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.

Je vous souhaite une bonne fin de journée.
il y a 4 ans
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