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Question résolue par Maître Margaux BOURBIER
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Margaux

Pv de saisine délit alcool ou pv audition
Sujet initié par françois, il y a 5 ans - 4305 vues

Bonjour, j'ai été contrôlé positif à un contrôle alcoolémie à 0.65 et 0.66 donc délictuel. Un pv de saisine à été établi ainsi qu'une audition libre plus d'un an après !! L'audition ne s'est pas très bien passée, Le policier m'a pris une "racaille" en me dégradant, en criant alors que je suis une personne calme et très respectueuse. En relisant le pv d'audition avant de signer, je lui ai dit que celui-ci ne représentait pas la réalité de mes dires et présentait ne nombreuses erreurs ( premier souffle 0.65 à 22h10 en 2018 et second 0.66 à 22h15 en deux milles dix neuf donc un an de différence, "reconnaissez-vous les faits du délit en 2019...bin non c'était en deux milles dix huit), et pour finir je lui ai demandé pourquoi il ne m'a pas notifié mes droits avant l'audition (obligatoire depuis mars 2019 art.61.1 du code pénal) il m'a répondu que je n'en ai pas besoin. Je me suis alors dit que cela pourrait porter en ma faveur lors de l'audience en correctionnel, j'ai donc signé et parti.
Maintenant,En sachant que mon dossier pénal comporte la saisine bien rédigé, pv audition libre truffé d'erreurs et en plus un rapport d'observation personnel du policier en stipulant que je suis une personne de très mauvaise foie et que je me suis plaint car je n'ai pas été informé de mes droit avant audition..en fait, il se plante tout seul)
Ma question, est-il possible d'être relaxé pour irrégularité de procédure?
Ou seule la saisine sans vices peut être pris en compte en écartant les pièces nuls pour me condamner?
Un grand merci Maitre pour votre retour,
François de Lille.
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4 réponses
Cher Monsieur,

Tous les éléments rapportés me semblent très intéressants.

Cependant, une étude approfondie de l'ensemble du dossier pénal sera nécessaire pour vous garantir qu'une relaxe peut être plaidée.

Avez-vous une date d'audience ?

N'hésitez pas à me contacter : https:// #Site internet# /contact

Bonne journée
il y a 5 ans
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Francky
Bonjour Maitre,
Oui fin mars, par contre pouvez-vous me dire si une pièce seule (pv saisine pour mon cas) puisse être écarté du reste du dossier comportant notamment le pv d'audition libre ne respectant pas L. 61.1 du code pénal.
Je ferai le point et vous contacterai si besoin.
Merci Maitre
Bon aprem.
il y a 5 ans
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Francky
Bonjour Maitre,
Oui fin mars, par contre pouvez-vous me dire si une pièce seule (pv saisine pour mon cas) puisse être écarté du reste du dossier comportant notamment le pv d'audition libre ne respectant pas L. 61.1 du code pénal.
Je ferai le point et vous contacterai si besoin.
Merci Maitre
Bon aprem.
il y a 5 ans
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Bonjour Monsieur,

Sous réserve de la manière dont ce PV est rédigé et si la procédure n'a pas été rattrapée par la suite, cela peut être possible.

N'hésitez pas à indiquer résolu, si j'ai répondu à votre question.

Sentiments dévoués
https:// #Site internet#
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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