[delit de fuite]responsabilité propriétaire de véhicule si plusieurs assurés
Sujet initié par conductrice, il y a 4 ans - 1828 vues
Bonjour,
Suite à un accident avec délit de fuite, ou j'ai été reconnue non responsable par mon assurance, J'ai déposé plainte, ayant la plaque d'immatriculation ; la police a convoqué le propriétaire du véhicule qui est venu avec la voiture accidenté (zone d'impact que j'avais indiqué) au commissariat mais a nié. Comme il y a plusieurs assuré sur ce véhicule (les enfants), le tribuna a classé l'affaire ne pouvant identifier un responsable. N'est ce pas le propriétaire du véhicule qui est responsable de son véhicule et à sa charge de dénoncer ou pas le conducteur si ce 'est pas lui ?
J'ai du mal a accepter que il n'y ai aucune sanction contre cette personne alors même que j'ai pris sa plaque et que la voiture est allé au commissariat endommagée des suites de mon accident.
Le principe est toujours que seul l'auteur des faits est pénalement responsable. En matière de contravention routière ( infraction a la vitesse notamment) une exception précise effectivement que le propriétaire des faits payera l'amende sauf a dénoncer le conducteur. Toutefois cela ne s'applique qu'à l'amende pas au retrait de point. Le délit de fuite est bien un délit, aucune exception n'existe, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné. Il faudrait qu'au delà de la plaque d'immatriculation, il existe des indices objectifs sur la personne qui conduisait effectivement le véhicule. En l'absence de ses éléments le classement sans suite est Malheureusement acquis. Sur le plan civil s'est l'assureur qui prendra en charge vos préjudices. Espérant avoir. Répondu à votre question, Cordialement
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