Sujet (Cloturé) initié par Minnie, il y a 4 ans - 1492 vues
Bonjour,
Suite a la décision de l'évaluation préoccupante pour enfant en danger, le conseil départemental nous envoie un courrier et a saisi le Parquet des mineurs et 1 jour après on reçoit un recommandé rapide venant du juge des enfants pour une convocation et de nous imposer une assistance éducatif. Peut-on refusé une assistance éducatif venant du juge en lui montrant nos preuves médicaux que l'enfant n'est pas en danger? Ou l'assistance éducatif est-il obligatoire ?
Vous êtes convoquée devant le Juge des enfants en vue d'une éventuelle mesure d'assistance éducative.
Le juge des enfants statuera sur son opportunité en fonction des critères de l'article 375 du Code civil : "Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises",
Pour connaitre le contenu du signalement et vous préparer à cette audience, vous pouvez saisir un avocat qui demandera une copie du dossier et vous assistera. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez aussi vous rapprocher du greffe pour demander à consulter les pièces du dossier avant l'audience.
Vous pourrez apporter à l'audience des éléments pour démontrer que l'enfant n'est pas en danger. Si le juge estime le contraire, la mesure judiciaire d'assistance éducative s'imposera à vous. L'appel est possible mais non suspensif.
Si vous n'avez pas d'autres questions, je vous invite à classer votre demande en question "résolue".
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.