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Art l213-6 du code de l'organisation judiciaire / conseil des prud'hommes
Sujet initié par marc, il y a 5 ans - 3088 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
mon ancien employeur a été condamné à me verser une somme brute.
Il a exécuté le jugement en me versant la somme en net accompagnée de bulletins de salaire artisanaux.
J'ai décelé un manque d'environ 1000 euros dans le net à payer à cause d'erreurs dans le calcul des charges salariales.
Face au refus de l'employeur pour corriger ses erreurs dans le calcul des charges salariales, j'ai saisi le conseil des prud'hommes pour qu'il édite des bulletins de salaire en bonne et due forme.
Leur avocat invoque l'incompétence du conseil des prud'hommes en vertu de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Ma saisine du conseil des prud'hommes faisant suite au conseil des huissiers qui estiment que la condamnation à verser la somme brute a été exécutée et que l'erreur dans le calcul des charges salariale est un nouveau litige né de l'édition des bulletins de salaires.
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Effectivement, face à une difficulté dans l'exécution d'un jugement (qu'il soit prud'homal ou non), il convient de saisir le Juge de l'exécution (Tribunal Judiciaire) et non pas le Conseil de prud'hommes.

Je rejoins sur ce point la position de l'avocat de votre adversaire.

Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer sur le bouton "résolue".

Bien Cordialement,
il y a 5 ans
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marc
Bonjour Maître,
l'article L213-6 stipule que le JEX est compétent en cas de litige dans l'exécution forcée.
Dans mon affaire, je suis dans l'impossibilité de déclencher une exécution forcée afin de recouvrir le net à payer du aux erreurs dans le calcul des charges salariales;
malgré les erreurs évidentes, les huissiers refusent d'engager leur responsabilité dans le recouvrement car je n'ai aucune qualification comptable.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Mon confrère a raison et les huissiers ont tort. Désolé.
La compétence du conseil des prud'homme purge tous les litiges entre le salarié et l'employeur. Il n'est pas possible d'en recréer un nouveau.
Vous avez à présent un problème qui n'est que dans l'exécution du jugement.
Vous n'êtes pas comptable, mais vous avez la possibilité de contrôler manuellement les taux appliqués par votre employeur.
La somme des déductions + salaire net devant amener à la totalité du brut.
Cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
marc
Bonjour,
Aux salariés qui seraient dans une situation similaire à la mienne, je confirme que les huissiers ont raison et les avocats ont tort.
En effet, la cour d'appel de Reims dans son arrêt RG n°22/01622 rendu le 10 janvier 2023 écrit :
Dit que la demande de remboursement d'un indu pour trop-versé initialement présentée par la SARL Goedert-Dumont ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution mais bien uniquement de celle de la juridiction prud'homale.
L'intégralité de l'arrêt est visible avec le moteur de recherche JUDILIBRE qui est utilisable dans la page internet courcassation
il y a 2 ans
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