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Plan de cession : rester ou partir, quels avantages pour les salariés ?
Sujet initié par Mgy14, il y a 5 ans - 2647 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Mon employeur est placé en liquidation judiciaire avec poursuite exceptionnel dans le cadre d'un plan de cession après une période de plan de continuation (8 ans). Nous sommes multi-sites.

Ayant un poste clé dans l'entreprise, je participe aux réunions de transaction avec les potentiels repreneurs. Je reste engagé. Mon employeur valorise ainsi son entreprise.

J'ai en parallèle un projet (à court terme) de création d'entreprise, et j'aimerai donc profiter des indemnités du licenciement économique perçue pour mes 15 ans d'ancienneté. J'ai cru comprendre que si je refusais le transfert de mon contrat, je serai démissionnaire et donc 0 !
Les projets de reprise proposent tous un reclassement de tout ou partie des salariés, le site dont je dépend sera normalement fermé. Je n'ai pas d'info sur un éventuel plan social, ou de plan de départ volontaire.

Quelle est la meilleure stratégie pour moi, pour ne pas perdre mes indemnités et mener à bien mon projet sans faire capoter la reprise de l'entreprise et de ses 55 autres salariés.

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3 réponses
Cher Monsieur ou Madame, puisque vous avez un projet de création d'entreprise vous pourrez demander un congé création au repreneur.
Sinon la logique est que le plan social de licenciement économique préalable à la reprise permette de vous y inscrire.
Cordialement
il y a 5 ans
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Mgy14
Merci de votre retour maître Dahan,
De de que je sais, le congé pour création d'entreprise n'est pas intéressant pour moi (outre le fait qu'il aura peu de chance d'être accepté compte tenu de mes fonctions) dans le sens où je ne perçois ni mon indemnité d'ancienneté (pour mon investissement) ni aucun revenu pdt la période de congé, qui se verrait être l'année de démarrage et donc avec un CA dégagé trop faible pour entrevoir une rémunération.

L'administrateur judiciaire est -il obligé de proposer un plan social ? Si non, quelles sont mes options ? Si plan social il y a et que je ne suis pas concernée, quelles sont mes options ?

Merci de votre retour,
Cdt
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Chère Madame,

Le PSE est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés en cas de licenciement collectif de plus de 10 personnes sur 30 jours.
L'administrateur n'a aucune obligation de proposer un plan social si ces conditions ne sont pas remplies. Mais cela me paraît être dans la logique de cession de la société.

Si la société est reprise, (ou le site indépendant dont vous faites partie) vous serez reprise naturellement avec tous les salariés. Vous ne pouvez pas refuser la reprise (sauf clause morale dans certaines professions telles que le journalisme).

Ce sera ensuite le repreneur qui décidera s'il fait ou non un plan social, ou des licenciements collectifs.

En résumé, la clause "bonus" du PSE n'est pas obligatoire...
Désolé
il y a 5 ans
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