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Mise en exécution jugement cour administrative d’appel
Sujet initié par Thomas, il y a 5 ans - 1936 vues

Bonjour,
J’aimerais savoir après combien de temps puis-je à nouveau saisir la cour administrative d’appel tandis qu’ils ont enjoint au préfet de me délibérer une APS depuis le mois de décembre et jusque là j’ai aucune nouvelle de la préfecture sachant que j’ai envoyer le jugement pour une mise en exécution depuis janvier à la préfecture.

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Bonjour,

Il doit y avoir une confusion dans votre propos :
Si vous avez obtenu un JUGEMENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF vous donnant gain de cause, ce n'est pas à vous de faire appel...
Si à l'inverse, la partie qui a perdu souhaite faire appel : le délai normal pour faire appel devant la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL est généralement de 2 mois

En espérant que cette précision puisse vous être utile

Cordialement
Thomas
Bonjour maître il y a aucune incohérence j’ai faire appel suite au jugement du tribunal administratif qui avais confirmer l’arrêté préfectoral et une IRTF de 03 ans et j’ai eu gain de cause la cour administrative d’appel a annuler le jugement du tribunal administratif et a enjoint au préfet de me délivrer une APS dans un délai de 02 mois. Décision notifié et délibérée le 04 décembre 2019 et tandis que j’ai changer de département j’ai envoyer le jugement à la préfecture de mon nouveau département pour une mise en exécution du jugement de la cour mais jusque là aucune nouvelle de la préfecture sur ceux depuis le 10 janvier 2020. J’aimerais savoir combien de temps après pui-je demander une mise à exécution du jugement vu que nous ne sommes plus dans le délai de 02 mois qui avais été donner par la cour administrative
il y a 5 ans
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