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Alexia.frForumFamille & PersonnesMa mère en EHPAD refuse de vendre sa maison pour payer

Ma mère en ehpad refuse de vendre sa maison pour payer
Sujet initié par Marina, il y a 4 ans - 12965 vues

Bonjour,

Ma mère de 93 ans est en EHPAD depuis presque un an. Sa retraite est de 900 € par mois. Et mon mari et moi devons compléter les frais de l’EHPAD à hauteur de 1200 € par mois. Je suis fille unique et ma mère est veuve.

Elle refuse de mettre en vente sa maison et ne comprend rien au fait que je doive payer ces sommes énormes pour elle car elle est sénile, et pour elle, vendre sa maison est un arrachement.

Je suis maintenant mandataire spécial d’habilitation familiale pour la gestion de ses comptes, mais je n’ai pas l’autorisation de vendre la maison avec ma seule signature.

J’’avais aussi demandé au tribunal la mise sous tutelle et j’aurai la réponse dans deux mois.

Est ce que j’aurai une chance de pouvoir vendre sans l’autorisation de ma mère ? Je ne sais pas si le psychiatre s’est bien rendu compte qu’elle est sénile.

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Maitre Léo OLIVIER
Inscrit au barreau de Lille
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Madame,

Le mécanisme de l'obligation alimentaire implique que les descendants en ligne directe (enfant, petits-enfants) et leurs alliés (votre époux) doivent payer à hauteur des besoins de votre mère si ses propres revenus ne suffisent pas.

Certaines aides (APA, ASH, ALS, APL, …) peuvent être sollicitées sous conditions.

Si vos ressources ne vous permettent pas d'y contribuer en totalité, une procédure auprès de la commission d'aide sociale départementale pourra être envisagée.

En principe, on ne peut pas obliger une personne âgée dépendante à utiliser, pour payer ses frais d'hébergement, un bien immobilier si elle ne le souhaite pas.

En cas de placement sous tutelle, le juge du contentieux de la protection (nouveau nom du juge des tutelles) devra autoriser le tuteur spécialement pour procéder à la vente de l'immeuble du majeur protégé.

Pour un accompagnement plus complet de votre situation ou une consultation juridique plus précise que ce soit quant à l'obligation alimentaire ou à la mesure de protection, je vous invite à consulter un avocat.

Espérant avoir répondu à votre question,
Si tel est le cas veuillez l'indiquer en cochant la case "résolu".
il y a 4 ans
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Marina
Merci de votre aimable réponse.
En synthèse, il ne me reste qu'à attendre d'être tutelle pour recevoir l'autorisation du juge de vendre la maison ?
il y a 4 ans
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Maud voiff
Bonjour seul un médecin expert pour l'évaluation de votre maman est valable..et le tribunal jugera s'il donne la tutelle ou non ....après la maison ..elle pourra se vendre si elle ne peu plus payer ..
il y a 2 ans
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