Effacement du casier b2 après suspension de permis
Sujet initié par FAB, il y a 4 ans - 2573 vues
Bonjour,
Mon casier judiciaire B2 n'est plus vierge suite à une suspension de permis + une conduite en suspension de permis. Je suis en formation d'éducatrice spécialisée et si je suis diplômée en juin, j'aimerais savoir si pour ce métier, le casier est exigé ?
Je sais que je peux faire une requête pour l'effacer auprès du procureur de la république de la juridiction, mais de quelle juridiction dépend ce délit ? Et combien de temps faut-il pour passer ensuite pour être de nouveau convoquer au tribunal et savoir si le casier est effacé ?
Est-il vrai que le b2 s'efface au bout de trois ans une fois le délit commis si aucun délit n'a été commit ?
Effectivement, pour effectuer le métier d'éducateur spécialisé auprès de mineur, il est généralement exigé la communication de votre casier judiciaire b2.
Celui-ci sera de nouveau automatiquement vierge dans un délai de 5 ans après les condamnations évoquées (suspension de permis et conduite pendant cette suspension).
Pour toute démarche visant à le faire effacer, il convient de vous adresser au tribunal judiciaire (tribunal correctionnel) de votre domicile.
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