Sujet initié par Marinemaeva, il y a 4 ans - 2085 vues
Bonjour, nous sommes en contrat location accession avec une période de location obligatoire de 6 mois terminée depuis août 2019. Le bailleur n'a pas obtenu l'agrément définitif pour cause de non conformité d'achèvement des travaux prononcé par la mairie le 8 juillet (non conforme au permis de construire qui avait été deposé) Aucune information du bailleur a ce sujet malgré notre demande de lever l'option faite en juin 2019 en courrier recommandé. Nous avons été mis au courant par hasard et jamais officiellement Aujourd'hui les travaux necessaires ne sont toujours pas realises. Nous sommes contraints de rester locataires alors que nous avions obtenu un accord de prêt de la banque. Peut on demander indemnité pour le préjudice financier subit ? Merci
Chère Madame, Cher Monsieur, IL faut impérativement poursuivre votre bailleur en réalisation de la vente. Le défaut d'agrément ne vous concerne pas. DE même la non-conformité des travaux vous permettra d'obtenir une diminution du prix. Mais vous pouvez poursuivre en réalisation de la vente. Avocat obligatoire; A votre disposition pour vous assistera dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
Nous sommes actuellement dans le même cas, mais le bailleur à mentionné dans le contrat de location accession que la levée d'option ne pourra se faire qu'une fois l’agrément définitif délivré par la D.D.T.M. Je trouve cette clause totalement abusive car cela nous force à rester locataire au delà des 6 mois malgré notre demande de levé d'option en juin, les malfaçons non réglé. Merci
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