Dépens selon l'article 696 du cpc et pension alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par Aaa, il y a 4 ans - 1784 vues
Bonjour,
Suite à un jugement par le JAF, j'aimerais avoir des précisions sur les dépens selon l'article 696 du CPC, il est dit que les 2 parties sont condamnées à payer à moitié, cela ne comprend pas les frais d'avocat de la partie adverse ? (c'est l'article 700 du CPC ??). Concernant la pension alimentaire, s'il n'est pas précisé dans l'ordonnance qu'il y a en sus les dépenses extrascolaires (sport, art thérapie, centre de loisirs, mutuelle), y a t il une obligation de le payer ? ou cela fait il partie des dépens ???
Les dépens ne comprennent pas les frais d'avocat de la partie adverse. Ils comprennent en revanche les frais d'huissier, lorsqu'il y a une signification par exemple. Je suis étonnée que le Juge ait fixé une prise en charge par moitié des dépens, généralement il laisse à chaque partie la charge de ses dépens.
S'agissant de votre seconde question, si le Juge a fixé une contribution à l'entretien et l'éducation fixe sans autre mention, et que la résidence est chez l'autre parent, vous n'avez pas à régler les dépenses extrascolaires.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur l'onglet Résolu.
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